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Codes de loi›Code de procédure civile›Article 427

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 1 janvier 1976
Légifrance

Texte de l'article

Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.

Décisions citant cet article

54 454 décisions liées

Décisions mentionnant Article 427 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100155

17 février 2016
CA

1ère Chambre

6295b0b71d650aa9d4692f2c

16 mai 2022
TJ

Référés

69d69d20cdc6046d478e928d

7 avril 2026
CA

Projets de loi liés

15 367 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979
Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

14 articles
Isidore

Norvège

1 janvier 2022

Nguyên-Duy Iris. Norvège. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 427-447.

Isidore

VII. Police

1 janvier 2012

Bon Pierre. VII. Police. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 427-439.

Isidore

5. Innovation et gestion des grands services publics locaux

1 janvier 1999

Hertzog Robert. 5. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 427-496.

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1ère Chambre

6295b0b71d650aa9d4692f2e

16 mai 2022
CC

cr

6137258acd5801467741ea25

13 janvier 1993
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004
Sénat

projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

adopte1 juin 1994
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013
Isidore

Philippines

1 janvier 2020

Fatin-Rouge Stefanini Marthe. Philippines. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 427-437.

Isidore

Un instrument d'étude pour une meilleure connaissance de l'économie des entreprises : la Centrale des bilans

1 janvier 1964

Hartwig Jacques. Un instrument d'étude pour une meilleure connaissance de l'économie des entreprises : la Centrale des bilans. In: Revue économique, volume 15, n°3, 1964. pp. 427-442.