électroniques : " Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 février 2021), le 4 novembre 2020, l'avocat de M. et Mme [P] a relevé appel d'un jugement d'assistance éducative par la voie de la communication électronique

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Verizon France, (la société Verizon), qui bénéficie d'une autorisation de la société France Telecom pour l'exploitation d'un réseau de communications

électroniques, saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), au fond, d'une demande de règlement de différend portant sur les conditions financières que lui consent

avocat de la société Orange, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur des marchés de communications

préalablement au préfet de région les demandes d'informations destinées aux gestionnaires d'infrastructures et aux opérateurs de communications électroniques ; b) il prévoit que les données communiquées

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques

présentée pour le ministre de l'intérieur ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour France Télécom ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le code des postes et des communications

électronique, le 16 juin 2015, que ce message a été refusé, le jour même, au motif qu'il n'était pas conforme aux exigences de la convention relative à la communication électronique ("sans le message

électroniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

] était gérant associé de la société Diffus Elect, laquelle a conclu avec la Société française du radiotéléphonie (SFR) plusieurs contrats et avenants de distribution de produits et services de communications

[F] a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l'accusé de réception électronique, à 17 heures 31, après la fermeture du service.

[F] [G] a été mis en examen des chefs de viol avec torture ou acte de barbarie et viol commis par une personne mise en contact avec la victime par réseau de communications électroniques. 3.

[H] [G] coupable de proxénétisme commis grâce à l'utilisation d'un réseau de communication électronique et blanchiment, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende, une confiscation,

électroniques ; Vu la décision n° 05-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 27 septembre 2005 ; Vu la décision n° 2007-0213 de l'Autorité de régulation des

[G] [Y]-[O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 9 mai 2023, qui, pour envoi par la voie des communications électroniques de messages malveillants, l'a

relative à des pratiques mises en œuvre par Orange dans le secteur des communications électroniques

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les conditions de réalisation d’infrastructures et des réseaux de communications électroniques