cassation

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moyen : Vu l'article 77 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 95 du même code ; Attendu que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

champ normatif de l'accord n'excède pas en soi la limite fixée à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 concernant notamment les principes fondamentaux du droit du travail relevant de la compétence

d'attribution, la solution apportée qui nécessite de trancher sur l'existence d'un contrat de travail, se confond avec l'exercice de sa pleine compétence légale d'attribution ; que la non reconnaissance

Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants en ce qui concerne sa compétence d'attribution pour statuer à l'encontre de MM

En l'espèce, le conseil départemental du Lot invoque la compétence du tribunal administratif. Il s'agit d'une compétence d'attribution d'ordre public.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal statue sur la demande en recouvrement ; il connaît, dans les limites de sa compétence

d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut relever d'office la violation d'une règle de compétence

Il importe dans ces conditions de décliner la compétence d'attribution du Conseiller de la mise en état au profit de celle de la formation de jugement au fond de la Cour d'appel pour connaître de cette

relevait de sa compétence d'attribution et que la demande subséquente de remboursement était indivisiblement liée à celle-ci, la cour nationale de l'incapacité a violé les textes susmentionnés ; ALORS

IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE EN PAIEMENT DEVAIT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COMPETENCE

territoriale de la juridiction saisie, et non sa compétence d'attribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus

unité économique et sociale, en l'absence de tout contentieux électoral (indépendamment de tout litige portant sur l'organisation ou le déroulement d'élections professionnelles) relève-t-elle de la compétence

[C] [S], demandant de : ' au visa des articles R.322-60 et R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 659 du code de procédure civile ; ' décliner la compétence d'attribution

Yvon Z..., reçue le 12 juillet 2005, ainsi libellée : - la compétence d'attribution prévue par l'article L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire au profit du tribunal d'instance concernant les