du Code de procédure pénale ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente ; que la cour d'appel de Metz a retenu la compétence du juge des référés, a accueilli la demande de M.

DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, LE CONTRIBUABLE PEUT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR DE LA CONTESTATION LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF LE JUGE DU REFERE APPRECIE SI LES GARANTIES OFFERTES

allocation chômage résultant d'un salaire brut inférieur consécutif au non-paiement de l'intégralité du salaire pendant la période d'arrêt maladie, l'ordonnance retient, après avoir constaté que la compétence

du Lloyd's de Londres (les souscripteurs du Llyod's) qui avaient appelé en garantie la société Silidur, la société Orsa bétons Nord (la société Orsa) et la compagnie d'assurances Le Gan (le Gan), le juge

Compétence du juge du référé administratif pour en décider la liquidation.

(la clinique) avaient été résiliés à bon droit, que le 26 mai 1993, la polyclinique a assigné pour l'audience du 27, devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans aux fins d'explusion

par le non-respect par le salarié de ses obligations contractuelles et ce indépendamment de toute accusation de harcèlement ; que, par conséquent, les demandes présentées par le salarié excèdent la compétence

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -Absence - Juge des référés ne pouvant intervenir dans un litige relevant d'une juridiction administrative spéciale - Conseil régional

, que perd tout pouvoir de juger le juge des référés qui est saisi d'une difficulté d'exécution d'un titre exécutoire, dès le moment où le titre exécutoire est annulé par la Cour de Cassation ; d'où il

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Paris, 3 novembre 1988), que, par lettre

des référés du tribunal administratif de Marseille d'une requête en référé précontractuel ; que le juge des référés a annulé la procédure par une ordonnance du 11 juin 2008 contre laquelle le PORT AUTONOME

livraison de véhicules et de pièces détachées de la marque SEAT, sous astreinte, pendant deux ans ; que la société Volkswagen a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour retenir la compétence

A SAISI LE 17 MARS 1972 LE JUGE DU REFERE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

téléphonique - Compétence du juge des référés. | 17-03-02-07,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL

de la résiliation du contrat et expulsion ; Attendu que pour dire que la demande de constatation de la résiliation du contrat de résidence se heurte à une contestation sérieuse échappant à la compétence

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003223/8 du 29 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Sur la saisine du juge du référé précontractuel : 3.

; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 511-1 précité que le juge des référés n'est pas compétent pour se prononcer sur le fond de la demande d'indemnité de M.