Codes de loi français

Article R123-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05

agents comptables des organismes à compétence nationale appartient conjointement au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget ; 3° L'application de l'article R. 123-50 relève, pour les agents de direction des organismes à compétence

Article R6332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

-Les opérateurs de compétences transmettent chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle et à France compétences un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation

Article R15-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Elle est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque leur compétence territoriale n'excède pas ces limites. Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.

Article 1

sur la proposition du ministre de l'économie nationale ; 2° Par arrêtés du ministre de l'économie nationale pour tous les autres produits et services ; 3° Par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du

LEGIARTI000041510474

Ministre chargé de l'agriculture Services de l'administration centrale, services à compétence nationale et services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture ; autorités administratives indépendantes rattachées à ce ministre.

Article 1

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre de l'économie et des finances, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence

Article 1

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé des sports, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux

Article L6331-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et des modalités déterminées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article R6123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

France compétences est tenu de déposer ses fonds au Trésor.

Article 1

Il est créé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer un comité ministériel d'audit interne qui exerce les compétences suivantes

Article R625-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 1

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises par le ministre de l'action et des comptes publics, seul ou conjointement avec d'autres ministres.

Article D4221-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30

La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des compétences.

Article R1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Les opérateurs d'identification de cycles sont agréés par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du gestionnaire du fichier national, lorsqu'ils remplissent les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 07

Elle est composée comme suit : -le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; -le chef du service national de la police scientifique ou son représentant ; -un magistrat désigné par le ministre d'Etat

Article LO6271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.

Article Annexe

MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ :

Article R632-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 49

Elle est fixée, pour chaque spécialité, par les maquettes de formation définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.

Article 632-4-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 33

Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'agriculture.

Article 1

Dans la limite de compétence définie par arrêté, le ministre de la défense délègue aux ambassadeurs, dans les pays où ils sont accrédités, le pouvoir de signer les marchés et les autres contrats du ministère de la défense.