Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 262 résultats pour « compétence en matière de contrats individuels de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 262 résultats pour « compétence en matière de contrats individuels de travail »
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Article L23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Article R412-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Les médecins, internes et infirmiers mentionnés à l'article L. 412-47 disposent d'une formation d'au moins soixante-cinq heures théoriques en santé au travail, portant sur le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54
Dans chaque département d'outre-mer, une agence d'insertion, établissement public départemental à caractère administratif, assure les missions suivantes : 1° Elle exerce les compétences relatives aux décisions individuelles concernant le revenu de solidarité
Article Annexe II
DROIT DU TRAVAIL. 1.1 Objet, nature et caractères fondamentaux du droit de travail 1.2 Les sources du droit du travail, l'organisation et les services administratifs 1.3 Les rapports individuels de travail Définition et critère du contrat de travail
Article L6326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée
Article 47
Le congrès peut également déléguer aux autorités de la province, à leur demande, l'exercice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière de transport maritime.
Article R4623-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 30
La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10 permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : 1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ; 2° La connaissance des risques
Article R717-52-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 31
La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11 permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : 1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ; 2° La connaissance des
Article 180
Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.
Article 15-2
L'obligation d'adhérer au contrat collectif mentionné à l'article 15-1 ne s'applique pas à l'agent qui justifie de l'une des situations suivantes : 1° Etre couvert par un contrat individuel pour la couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité
Article Annexe II
Les groupements patronaux. 1.4 Le contrat de travail Principe de la liberté du travail, définition, critère du contrat de travail, apprentissage et formation professionnelle, formation et preuve du contrat, obligations des parties, extinction du contrat
Article R6332-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43
Chaque opérateur de compétences transmet au ministre chargé de la formation professionnelle les informations individuelles relatives aux bénéficiaires des contrats d'apprentissage et de professionnalisation qu'il contribue à financer.
Article 11
Elle peut en outre être chargée d'élaborer des projets de décisions individuelles dans les domaines relevant de sa compétence.
Article L2141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33
, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Article Annexe
-Le travail et la formation professionnelle Le code du travail : Contrat d'apprentissage ; Contrat de travail ; Salaire ; Conventions et accords collectifs de travail ; Repos et congés ; Hygiène, sécurité et conditions de travail ; Groupements professionnels
Article L2121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42
-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire.
Article R6325-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 91
; -la cohérence entre l'objet de la formation et la nature des tâches qui lui sont confiées en lien avec la certification visée, objet du contrat de professionnalisation ; -la connaissance du ou des lieux de travail ; -l'identification des personnes
Article 24-1
Le comité unique de l'établissement public peut saisir de toute question la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
par les dispositions du présent code en matière de registre du commerce et des sociétés, pour les entreprises immatriculées au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par les dispositions du présent code en la matière,
Article 14
Il est créé à l'administration générale de l'assistance publique : 1° Des commissions paritaires consultatives ayant compétence, dans les limites fixées par le présent décret, par les arrêtés pris pour son application et par les statuts particuliers,
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