de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, s'est déclaré incompétent; que M.

du tribunal de grande instance pour connaître du contentieux des baux commerciaux.

d'instance au profit du tribunal de grande instance de Paris puis a formé contredit contre le jugement qui a rejeté l'exception ; Attendu que pour déclarer le tribunal d'instance incompétent et renvoyer

ainsi de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a viole l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour

de droit commun du tribunal de grande instance et non en action dont le contrat de location est la cause ou l'occasion qui relève de la compétence spéciale et exclusive du tribunal d'instance dérogatoire

relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, le litige était relatif aux conditions d'exécution du compromis de vente d'immeuble du 13 décembre 2013 conclu entre

[C], de sorte que le litige ressortirait à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris ; que le tribunal de commerce a retenu son incompétence au profit du tribunal de grande instance

; qu'il y a lieu de rejeter cette exception d'incompétence » (ordonnance p. 6) ; 1) Alors que les actions immobilières pétitoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ;

connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ que les litiges portant sur l'exécution des clauses d'un contrat de licence de brevet sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance;

du tribunal de la procédure collective, pour les contestations nées de la procédure ou soumises à son influence juridique, devait prévaloir sur cette compétence exclusive du tribunal de grande instance

devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient que la demande dirigée contre le notaire ne constituait pas une demande incidente relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, en

relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, la juridiction de proximité retient qu'en application de l'article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande

Michel Y... contre Mme Monique Y... et Mme Mireille Y... épouse Z... constituait une demande entre héritiers relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la

X..., agissant en qualité de secrétaire général du syndicat du Val-de-Marne a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la validité de ce remplacement ; Attendu que le syndicat fait grief au

En effet, la loi du 2 janvier 1968 sur les brevets d’invention, modifiée le 13 juillet 1978, accorde compétence exclusive au tribunal de grande instance et à la cour d’appel de Paris.

exclusive du tribunal de grande instance que la société MB associés, ès qualités, avait régulièrement saisi, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence ; D'où il suit que

de commerce de Montpellier est incompétent pour connaître de l'action de la société ASF qui relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Toulouse, l'arrêt retient que la société

ARTICLES 311-5, 342,342-2 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 45 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, SI L'ACTION A FINS DE SUBSIDES EST ASSIMILABLE A UNE ACTION RELATIVE A LA FILIATION RELEVANT DE LA COMPETENCE

en matière de propriété intellectuelle et donnant compétence exclusive au Tribunal de Grande Instance de PARIS n'ayant pas modifié l'article R 311-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel

Z... a soulevé l'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que M.