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16 307 résultats pour « compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:165

CJUE

14 mars 2013

14 mars 2013

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze.

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:193

CJUE

29 mars 2012

29 mars 2012

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100447

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[N] a formé un recours en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100496

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[X] et [L] ont présenté à un président de tribunal judiciaire, au visa de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100770

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

de procédure, l'arrêt se fonde sur le règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01029

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

internationale figurant dans le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sur celles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100077

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, l'arrêt retient l'application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100076

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, l'arrêt retient l'application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100612

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le greffier en chef d'un tribunal de grande instance a déclaré exécutoire en France un jugement d'une juridiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Celui-ci a décliné la compétence de la juridiction française en application de l'article 25, §1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100207

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

ont soulevé l'incompétence des juridictions françaises sur le fondement des articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100020

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, la reconnaissance d'une décision est refusée si elle méconnaît la compétence exclusive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100581

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (le règlement Bruxelles I bis), a sursis à statuer jusqu'à la décision de cette dernière, et a réservé les dépens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100090

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100657

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

2020, au visa de l'article 509-2 du code de procédure civile et de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01786

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le conseil de prud'hommes de Nice de diverses demandes ; qu'il a, parallèlement, saisi de certaines de ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01383

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100091

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

sur le fondement de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100675

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100475

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles I bis. 4.

Source officielle