Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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120 499 résultats pour « compétence non exclusive d'une commission prévue par le règlement d'une fédération »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
La commission de conciliation est composée d'un producteur désigné par la Fédération des grands vins de Bordeaux, d'un négociant désigné par la Fédération des négociants de Bordeaux et de Libourne, et de personnalités, non fonctionnaires et non parlementaires
Article R125-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Pour exercer les compétences prévues à l'article L. 125-32, la fédération doit avoir un caractère représentatif.
Article L611-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 05
titres miniers contigus prévue à l'article L. 141-2 ; 6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ; 7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ; 8° L'acceptation d'une renonciation
Article Annexe VII
La fédération départementale des chasseurs en informe alors l'intéressé ainsi que la Fédération nationale des chasseurs. S'il s'agit d'un formateur référent, la Fédération nationale des chasseurs en informe l'intéressé.
Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52
les conditions prévues par son règlement disciplinaire ; 1.4.2.2.
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
La commission des agents sportifs élabore un projet de règlement des agents sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports puis soumet à l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération.
Article R142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28
Le ministre chargé des sports notifie à la fédération intéressée l'avis de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, accompagné, le cas échéant, de l'avis du Conseil national d'évaluation des normes.
Article L131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29
Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ; 2° Les règlements
Article R131-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 35
Pour pouvoir bénéficier d'une délégation, la fédération qui a constitué une ligue professionnelle non dotée de la personnalité juridique établit les règlements spécifiques aux activités qui sont confiées à cette ligue.
Article Annexe I-7 (art. R*131-46)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 11
sportives délégataires Les demandes relatives à la capacité des clubs et à leurs statuts Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives aux règles de jeu et aux règles techniques Règlements des fédérations sportives
Article R426-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
Dès lors que le réclamant accepte les conclusions de l'expertise et qu'il n'est pas appliqué de réduction dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 426-3, le dossier, sous réserve de son éligibilité, est réglé par la fédération au réclamant
Article 3
Le bureau est composé, sur une base paritaire entre producteurs et négociants, de vingt-quatre membres, à jour du règlement de leurs cotisations volontaires obligatoires auprès de l'interprofession, désignés par la Fédération des grands vins de Bordeaux
Article R141-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39
Le Comité paralympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux paralympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international paralympique.
Article R222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
La commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente déclare admis à la première épreuve les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à une note minimale préalablement fixée par le règlement des agents sportifs de la fédération
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28
Le Comité national olympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux Olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique.
Article A4241-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58
Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées : a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ; b)
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28
Sur décision de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, elle peut surseoir à statuer afin de soumettre le projet de règlement fédéral à l'appréciation du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L. 1212-1 du code général
Article R5341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 18
qu'au sauvetage ; 2° Les navires du service des phares et balises ; 3° Les navires de guerre français à l'entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de pilotage obligatoire d'un port non
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 01
En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 commercialise à titre exclusif
Article L232-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret : Ne peut être nommée membre de la commission des sanctions toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale
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