docker et a formulé diverses demandes dirigées contre les entreprises portuaires et la Caisse de compensation de congés payés ; Attendu que pour décider que le différend ne relevait pas de la compétence

moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2004) d'avoir décidé, en violation de l'article L. 511-1du Code du travail, que le litige relevait de la compétence

contre cette société en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Sodipro reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le différend relevait de la compétence prud'homale, alors, selon le moyen

X..., d'un fait postérieur à l'exécution du contrat et qui, en conséquence, ne relevait pas de la compétence prud'homale ; Attendu cependant que M.

était compétente, alors qu'aux termes de l'article L. 781-1.2. du Code du travail, bénéficient des règles du droit du travail, et donc de la compétence prud'homale, les personnes dont la profession consiste

X... ès qualités de liquidateur de la société Boss Technologie et le GARP font grief au jugement d'avoir retenu la compétence prud'homale pour trancher ce litige, alors, selon le moyen, que le litige portait

s'en remettait à justice en sur le point de savoir qui était son véritable employeur depuis la perte du marché par l'association Clair et net ; qu'en considérant que ce litige ressortissait de la compétence

détourner l'application de la loi sur la compétence matérielle des conseils de prud'hommes ; 1.

; Attendu que pour dire que le litige élevé entre la société Shell et les époux X... ne relevait pas de la compétence prud'homale et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT POUR

afin d'obtenir le paiement d'un solde d'indemnité de congés payés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce litige ne relevait pas de la compétence prud'homale ; Mais attendu

Emilie soutient pour l'essentiel que les demandes de requalification d'un contrat de collaboration libérale relèvent toutes de la compétence prud'homale, les contrats de collaboration d'avocats étant la

INCOMPETENT AU MOTIF QU'EN RAISON DE SON ACTIVITE DE VERIFICATEUR Y..., N'EXERCAIT PAS D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; QUE SUR CONTREDIT LA COUR A RETENU LA COMPETENCE

peut normalement exercer envers son mandataire" ; que ces constatations de fait établissaient l'existence du lien de subordination caractérisant légalement le contrat de travail, et par suite, la compétence

était incompétent, le litige présentant un caractère collectif, alors que, selon le pourvoi, de première part, les employés de jeux ont respecté strictement la compétence prud'homale et la forme de la

des conseils de prud'hommes ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M.

société OCP répartition fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 6 février 2003 par le tribunal de grande instance de Rennes et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes

qu'il a été licencié pour faute grave le 14 décembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Office d'HLM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale