de justice des Communautés européennes aux fins de dire, par interprétation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, si l'article 5, 1°, de la Convention prévoyant une règle de compétence

L'article 7 prévoit des compétences spéciales en matière contractuelle et délictuelle. 13. L'article 25 dispose : « 1.

une compétence spéciale en matière contractuelle au tribunal du lieu d'un Etat membre où, en vertu d'un contrat de fourniture de services, les services ont été ou auraient dû être fournis, le lieu du

de commerce de Paris était compétent ; - tant en matière contractuelle que délictuelle, seule la loi française est applicable ; - les sociétés ALLEMANDI ont, brutalement et de manière fautive, rompu

X... a clairement entendu que le lieu de juridiction compétent est situé à Heilbronn en Allemagne » ; qu'en affirmant que l'existence de tout engagement contractuel spécifique était contestée, quand M.

de l’immeuble une compétence exclusive qui prime sur la compétence spéciale prévue en matière contractuelle, et relève que l’immeuble, objet de l’hypothèque conventionnelle dont il est sollicité la mainlevée

bis que si elle vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur et si elle ne se rattache pas à la matière contractuelle ; qu'une action se rattache à la matière contractuelle, au sens de l'article

demande ; que la demande de restitution dirigée contre un tiers au contrat dont la nullité est invoquée ne relève ni de la « matière contractuelle », ni de la « matière délictuelle » et relève corrélativement

significative des moyens matériels et humains et qu'il ne pouvait être fait application de manière subsidiaire aux règles de compétence spéciale optionnelles prévues en matière contractuelle.

par l'article D. 442-3 du même code, ne peuvent être mises en échec par une clause attributive de compétence, c'est à bon droit, qu'abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, la cour d'appel

Les sociétés KA et KF ayant contesté la compétence des juridictions françaises, le tribunal s'est déclaré compétent. La société KF vient désormais aux droits de la société KA.

du tribunal de commerce de Nancy ; qu'en retenant néanmoins que « le litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Rennes, juridiction spécialisée pour connaître de l'application de l'article

Y... n'était pas investi d'une délégation spécifique en matière de responsabilité ou en matière pénale est indifférent ; qu'au moment où il a agi dans les conditions ci-dessus exposées, M.

en matière de fourniture d'électricité et était fondée à faire confiance à la société RTE, laquelle disposait d'un monopole et d'une compétence hautement spécialisée, n'ignorait pas légitimement tant

causés au domaine public routier communal lors de l'exécution de travaux publics par la société Peperiot EURL dépourvue de toute permission de voirie ; "aux motifs adoptés que c'est bien entendu au maître

pas spécialement compétent dans la technique à mettre en oeuvre, ne saurait être tenu de refuser le choix d'un matériau imposé par l'entrepreneur principal compétent en la matière ; qu'en énonçant que

Elle fait valoir que l'application des dispositions de l'article 7.2 du même règlement, édictant des règles de compétence spéciale au regard de la matière relative à l'objet du litige, conduit à la même

code de procédure civile, comme étant la juridiction du lieu de livraison de la chose en matière contractuelle, ce qui est le cas en l'espèce puisque le cheval a été stationné, essayé a fait l'objet d'une