revêtus de cette marque sont parés d'une prétendue qualité, leur pureté, que n'auraient pas les produits concurrents et à leur conférer une supériorité fictive; Mais considérant, que le néologisme

à son concurrent ITM", sans rechercher si cette comparaison ne révélait pas, précisément, l'impossibilité pour la centrale d'achat Scachap et ses adhérents de vendre les produits Lever à un prix compétitif

de confusion, caractéristique de la concurrence déloyale, doit porter sur l'entreprise concurrente elle-même ou sur les produits spécifiques qu'elle commercialise, mais ne saurait résulter de ce que le

nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, les premiers juges avaient relevé que "la comparaison des cartes des produits des deux sociétés (Kristalyne et Y...

La cour rappelle que si les idées sont de libre parcours, et que le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en 'uvre par un concurrent ou de copier un produit libre de droit ne constitue

déloyale à l'égard de la société Interscience, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le rapprochement avec un produit concurrent déterminé peut constituer une faute, constitutive de concurrence

a été conduite entre les produits concurrents lors d'une communication téléphonique, la cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs dubitatifs et hypothétiques ; qu'en se déterminant de la sorte,

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegetel 7, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° D 19-25.586 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la présidente de l'Autorité de la concurrence.

déloyale et de concurrence parasitaire dans l'utilisation d'un type de bouteille et d'un type d'étiquette pour la vente de ses produits viticoles dénommés Chassereuil Cabernet Sauvignon - vins de Pays

déloyale sous astreinte de 1.000 euros par acte de concurrence déloyale, en ce compris la comparaison systématique des produits Njord et Zehnder; - de condamner solidairement les sociétés Njord Clean

porte sur des produits de même nature ou, s'agissant de la comparaison des prix, sur des produits identiques mais seulement sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif

, la cour d'appel a dénié l'existence de toute concurrence déloyale en se bornant à affirmer que la société Strulik SA fait un procès d'intention à M.

Le 5 janvier 2015, il a été engagé par la société Sema, exerçant une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

de PARIS, 13 ème chambre, du 30 mai 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

par ses concurrents. 114.

, que la marque n'est protégée que pour les seuls produits ou services visés au dépôt en sorte que, pour déterminer si des produits argués de contrefaçon sont identiques à ceux qui font l'objet d'une marque

la société Béton de France, société anonyme, dont le siège est ... 423, 94583 Rungis Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence