AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007716091
27 mars 1987
27 mars 1987
66-02-03 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES -Commission départementale des handicapés - Procédure - Comparution des parties - Obligation - Absence.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1543
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47815cdc6046d473239e3
29 avril 2026
29 avril 2026
, prise en la personne de Maître [N] [R], comme mandataire judiciaire, Monsieur [K] [E], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre
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