à l'audience du 12 ; que si une période d'incarcération sans titre précédée et suivie de périodes d'incarcération justifiées ouvraient droit à indemnisation, sa seule comparution détenu à l'audience de

juridiction de jugement ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale qu'une telle mesure, dont la durée ne saurait excéder 2 mois, prend fin par la comparution

1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, SOUS LA SEULE RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA COMPARUTION

pénale concernant uniquement la chambre de l'instruction et soumettant sa comparution personnelle à sa demande expresse ; qu'il appartenait à la chambre des appels correctionnels d'ordonner la comparution

Toutefois, la principale disposition est restée inchangée: «le tribunal peut ordonner la comparution du prévenu détenu» (article 451, paragraphe 1, cf . le paragraphe   14 de l'arrêt de la Cour européenne

correctionnel ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale qu'une telle mesure, dont la durée ne saurait excéder deux mois, prend fin par la comparution

juridiction de jugement ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale qu'une telle mesure, dont la durée ne saurait excéder deux mois, prend fin par la comparution

juges en ce qu'ils avaient ordonné le maintien en détention et rejeté la demande de mise en liberté au motif, notamment, qu'en application des articles 179 et 464-1 du code de procédure pénale, la comparution

X..., prévenu, présent et assisté, ce qui laisse supposer que celui-ci était présent au prononcé de l'arrêt mais est contradictoire avec l'indication qu'il n'a pas été extrait de la prison où il était

par Guy X... et d'ordonner son maintien en détention, jusqu'à sa comparution à l'audience du jugement, conformément aux dispositions de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la comparution

, la Cour d'appel qui a fait l'exacte application des textes visés au moyen, a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, il se déduit des dispositions desdits textes que la comparution d'un prévenu

l'article 179 alinéa 5 du code d e procédure pénale visant l'audience au fond et non pas la décision d e jugement ; qu'il se déduit des dispositions de l'article 464-1 du Code de procédure pénale que la comparution

l'article 179, alinéa 5, du Code de procédure pénale visant l'audience au fond et non pas la décision de jugement ; qu'il se déduit des dispositions de l'article 464-1 du Code de procédure pénale que la comparution

détenu, il se déduit des dispositions de cet article que !

la comparution des prévenus le 15 juillet 1987, les maintenir en détention, mais qu'ayant motivé cette détention, il n'était plus obligé, lorsqu'il a vidé son délibéré le 20 juillet 1987, d'ordonner et

ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES SOUS LA SEULE RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA COMPARUTION

464-1 du même Code, c'est en vertu de ce dernier texte que la juridiction de jugement peut décider d'ordonner le maintien en détention du prévenu détenu qu'elle condamne, par décision spéciale et motivée

incompréhensible ; attendu que la demande de mise en liberté d'Alain X... ne peut qu'être rejetée, toute mesure de contrôle judiciaire étant illusoire en ce qui le concerne" ; "alors 1 ) que la comparution