La cour confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, jugeant le contrôle d'identité régulier et le maintien en rétention nécessaire. L'argument relatif à l'état de santé est rejeté f

; " aux motifs qu'il résulte des témoignages que la comptabilité avait été enlevée des locaux par les soins de Gilbert Z... courant août 1995, l'expulsion des locaux n'ayant eu lieu qu'en décembre

DREAL Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait la date de référence alors, selon le moyen, que, lorsque l'arrêté déclarant un projet d'utilité publique emporte mise en compatibilité

de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation "sur la notion de compatibilité

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors « que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté

X... un prêt de 1 300 000 francs sans établir qu'elle s'était informée des besoins de l'entreprise ni de la compatibilité du crédit accordé avec la rentabilité apparente ou escomptée de l'entreprise, étant

Décision 77-5 I - 18 octobre 1977 - Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) - Compatibilité

Décision 76-2 I - 15 juillet 1976 - Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur) - Compatibilité

Décision 96-16 I - 19 décembre 1996 - Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Décision 95-11 I - 14 septembre 1995 - Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Décision 89-9 I - 06 mars 1990 - Situation du président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Décision 2009-27 I - 18 mars 2009 - Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Décision 2018-34 I - 12 avril 2018 - Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Décision 2018-36 I - 12 avril 2018 - Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Luc LAMIRAULT au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Décision 2004-19 I - 23 décembre 2004 - Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité