Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 678 résultats pour « compatibilité avec la réglementation communautaire »
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Article L716-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque
Article 43
installations classées pour la protection de l'environnement, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve de leur compatibilité
Article 10
Les territoires français de Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises sont considérés comme des pays tiers au sens de la réglementation
Article 3
Les tailles et les poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont mesurés conformément à la réglementation communautaire en vigueur, rappelée à l'annexe II du présent arrêté.
Article 8
(a) Des objets différents appartenant à la division 1.6, groupe de compatibilité N, ne peuvent être stockés ensemble en tant qu'objets de la division 1.6, groupe de compatibilité N, que s'il est prouvé par épreuve ou par analogie qu'il n'y a pas de risque
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 22 > 11
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au financement des achats publics exécutés en vertu de la réglementation
Article 1
II. - Droit social européen Les institutions et les sources du droit social européen et communautaire. B. - Eléments généraux du droit social communautaire (Union européenne) Le dialogue social européen au niveau communautaire.
Article 2
traitement des informations nécessaires à la connaissance du potentiel viticole ainsi que le traitement et le suivi de la production, afin d'assurer un bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et en particulier des régimes communautaires
Article 5.1.4
La sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation des transports routiers de marchandises et de voyageurs, y compris le transport
Article 2
de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime susvisé selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation
Article 123
-Lorsqu'un document stratégique de façade ou de bassin maritime est approuvé après l'approbation d'un des documents mentionnés à l'article L. 219-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la mise en compatibilité ou
Article 210.2
Réglementation communautaire : les règles de jaugeage qui résultent du règlement 2930/86 du Conseil modifié par le règlement 3259/94 du Conseil et la décision 95/84/ CE. 3.
Article 9
Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation
Article 1
Il s'applique sans préjudice des réglementations internationales, communautaires, nationales plus contraignantes relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins.
Article R621-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03
Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation communautaire, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et les pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf
Article L4424-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90
Il peut également être mis en compatibilité dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2 du même code.
Article 3
faciliter le contrôle, la vérification et la validation des certificats de capture et des documents complémentaires, les exportateurs ou leur agent ont la possibilité d'adresser ces documents par avance, avant l'expiration des délais fixés par la réglementation
Article R555-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77
I. – L'analyse de compatibilité, mentionnée au premier tiret du b de l'article R. 555-30, présente la compatibilité du projet avec l'étude de dangers relative à la canalisation concernée.
Article L123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90
Il peut également être procédé à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 300-6-1.
Article 2
En application des dispositions internationales, communautaires et nationales régissant les domaines concernés, la direction générale des douanes et droits indirects assure les missions suivantes : 1° Elle contribue à l'élaboration des projets de textes
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