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107 427 résultats pour « competence materielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

69ea6447cdc6046d474b6b34

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

relatifs à des indus de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de solidarité, d'aide personnalisée au logement, de prime exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active relèvent de la compétence

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02010

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y... a saisi dès le 3 janvier 2014 la juridiction prud'homale dont la société ACCS a notamment soulevé son incompétence matérielle au profit du tribunal de commerce en faisant valoir que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00501

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

, l'arrêt énonce que ce contredit est irrecevable au motif que l'intéressé n'articule aucun moyen de fait et de droit au soutien de la compétence matérielle de la juridiction prud'homale ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02122

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

incompétent territorialement, et rejeté l'autorisation de transférer le contrat de travail du salarié, au motif que du fait de l'absence de transfert partiel, l'inspecteur du travail n'avait pas de compétence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd44cdc6046d47071bd8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par lettre du 24 avril 2026, le greffe du pôle social a invité les parties à lui faire connaître avant le 12 mai 2026 leurs observations quant à la compétence matérielle du tribunal judiciaire pour statuer

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d6acdc6046d477f0af5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La question de compétence matérielle de la présente juridiction pour connaître de ce litige a été mise dans les débats.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00274

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

l'arrêt retient, qu'il ressort du dispositif du jugement déféré et des motifs qui le sous-tendent que les premiers juges ont en réalité tranché exclusivement la question de fond dont dépendait la compétence

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cd8cdc6046d4765eb1c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS Il est constant que dans les motifs de sa décision, la cour a expressément écarté la compétence matérielle du conseil de prud'hommes de Nancy pour connaître du litige opposant la société DMG

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Toutefois, comme il a été dit ci-dessus » le périmètre du contredit est nécessairement restreint pour les motifs ci-dessus exposés » à la seule compétence matérielle de la juridiction prud'homale pour

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc52ccdc6046d47090444

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La SAS HEINEKEN ENTREPRISE a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 30.05.2025 pour le chef du dispositif ayant décliné la compétence matérielle de la juridiction consulaire à l'égard de M.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007720027

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre des référés

6a10ad5ccdc6046d479bde86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Initialement appelée le 14 avril 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 avril suivant à l'initiative du juge afin de permettre aux parties de faire leurs observations sur la compétence matérielle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01631

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

nationale que leur confère l'article R.15-26.1 du code de procédure pénale, mais dans celui de leur compétence de droit commun résultant des articles 19 et 20 du même code ; Attendu qu'il résulte du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

7322-6 du code du travail qui prohibe les clauses attributives de juridiction, qu'il résulte en effet de la combinaison des articles L. 7322-5 et L. 7322-6 du code du travail, que si la loi attribue compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00900

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

du fait de la qualité de l'employeur, qu'en application de ce texte la situation de la salariée relevait de la commission juridique de la Ligue de football professionnel dont les compétences matérielles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00901

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

du fait de la qualité de l'employeur, qu'en application de ce texte la situation de la salariée relevait de la commission juridique de la Ligue de football professionnel dont les compétences matérielles

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007774431

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642776

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE MATERIELLE..* DECRET DU 28 JANVIER 1969 [ ARTICLES 1 ET 4 ].

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00839

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 8 octobre 2014, l'inspecteur du travail a signifié sa décision aux termes de laquelle il ne disposait plus de la compétence matérielle pour statuer sur la demande de mise à la retraite du salarié au

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6a93cdc6046d471dc45e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

son conseil, demande au juge des référés de : A titre principal - constater que le litige oppose deux commerçants dans le cadre de relations commerciales et que le présent contentieux relève de la compétence

Source officielle