AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
69ea6447cdc6046d474b6b34
10 avril 2026
10 avril 2026
relatifs à des indus de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de solidarité, d'aide personnalisée au logement, de prime exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active relèvent de la compétence
Source officiellePage 1 sur 5372
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02010
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Y... a saisi dès le 3 janvier 2014 la juridiction prud'homale dont la société ACCS a notamment soulevé son incompétence matérielle au profit du tribunal de commerce en faisant valoir que M.
Source officielle