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283 030 résultats pour « complément d'allocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200565

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

permanente avait été fixé à plus de 80%, et du complément d'allocation de catégorie 4. 2.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

658096f03ea7c8c1120de62f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

17 octobre 2022, DIT qu’à la date du 01 septembre 2022, l’enfant [C] [M] présentait un taux d’incapacité supérieur à 80%, DIT qu’à la date du 01 septembre 2022, les conditions de l'octroi d'un complément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200372

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

(chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse d'allocations

Source officielle
CC

soc

61372690cd58014677426957

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

d'une décision rendue le 2 novembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés mineurs), au profit de la Caisse d'allocations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201228

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

O..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 juin 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201377

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

X... justifiait de 1'attribution du complément 4 d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mais ne justifiait pas du complément 5 ; AUX MOTIFS QU'iI résulte de l'article R. 541-2 5° du code de la

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d44

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

bénéfice de l'allocation sur une période plus longue, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200264

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

Selon le premier de ces textes, un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2303160_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d’allocation pour son 3ème enfant ; 2°) d’enjoindre à l’administration de faire droit à sa demande de complément d’allocation et de la lui verser dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200242

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de sixième catégorie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour un enfant classé

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2302420_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

le bénéfice du complément d'allocation sollicité.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2506644_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

de l'affilié. / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2302730_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, de réexaminer sa situation, et, à titre subsidiaire, de lui allouer le complément d’allocation demandé ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2505694_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

de l'affilié. / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2502756_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

de l'affilié. / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2504945_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

A... a demandé un complément d’allocation pour son enfant né le 22 décembre 2021.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2503866_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

de l'affilié. / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacfcb8dca058e3e7df0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

- allouer le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à compter du 17 juin 2019.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2126062_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

d'allocation pour enfant à charge ; 2°) d'enjoindre l'administration de faire droit à sa demande de complément d'allocation et de la lui verser dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200750

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

X... sollicitait l'attribution d'un complément de la cinquième ou, à défaut, de la quatrième catégorie, et sans rechercher si l'état de Leslie X... ne justifiait pas l'attribution d'un complément d'allocation

Source officielle