Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 598 résultats pour « comportement de la victime lors de la commission de l'infraction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 598 résultats pour « comportement de la victime lors de la commission de l'infraction »
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Article 10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07
toute nature résultant de sa commission.
Article 132-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 97
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte
Article 130-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 36
Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ;
Article L214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commission est compétente pour :
Article D1-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 52
Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.
Article A137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96
et victimes de guerre.
Article D1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 07
Cette évaluation est effectuée notamment au vu des éléments suivants : -l'importance du préjudice subi par la victime ; -les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse
Article 230-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34
pas applicable lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime
Article 225-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10
-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes
Article 225-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 04
morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également : 1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction
Article 696-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à la mise en examen d'une personne ou l'a placée sous le statut de témoin assisté, ou dès lors que le juge des libertés et de la détention a autorisé l'un des actes prévus aux articles 696-124 ou 696
Article 61-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23
ou, si elle n'est pas en mesure d'en désigner un, qu'un avocat commis d'office par le bâtonnier : 1° L'assiste lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ; 2° Soit présent lors d'une séance d'identification des suspects
Article 706-25-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61
° L'obligation de remettre un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ; 9° L'obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour
Article 132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57
Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.
Article D47-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 11
Le magistrat saisi du dossier de la procédure peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l'article 706-114, si cette personne est la victime de l'infraction ou s'il existe des raisons plausibles
Article 132-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à
Article 154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.
Article D1142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 15
L'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une lésion à laquelle le barème ne comporte pas de référence informe, par avis motivé, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
Article 132-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à
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