pénales ; et que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué" ; Vu lesdits articles ; Attendu que le ministère

Pierre X..." ; "alors que l'arrêt ne fait pas la preuve de la régularité de la composition de la juridiction dont il émane, dès lors qu'il ne précise pas à quel titre la Cour a été présidée par M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénal, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas expressément la composition

que l'arrêt attaqué ne constate la présence du ministère public ni lors des débats, ni lors de l'audience du prononcé ; "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions

pas mention de la présence du ministère public aux débats, non plus que lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

l'arrêt attaqué ne mentionnant pas le nom du conseiller qui a accompli la formalité du rapport, il est impossible de s'assurer que ce rapport a bien été fait par l'un des magistrats composant la juridiction

Bloch conseillers, assesseurs désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

l'article 485 du Code de procédure pénale, ni que les débats auraient été repris en présence de Mme Chiaverini, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition

titulaire, désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

de la juridiction appelée à statuer " ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était notamment composée de " M.

- Composition de la juridiction. | 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Composition de la juridiction - Commission de répartition de l'indemnité égyptienne.

CETAT37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Tribunaux administratifs - Composition de la juridiction.

Le Bras, avocat général, a été entendu en ses réquisitions et qu'à l'audience du 31 mai 1994 où la décision a été rendue, la Cour était composée des mêmes magistrats qu'à celle des débats ; Attendu

qui a rendu la décision était composée de MM.

l'arrêt mentionne qu'il ait été fait application de l'article 485, de sorte qu'en l'état de ces énonciations incomplètes la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

CETAT54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Identité des conseillers ayant siégé et délibéré à l'occasion d'une affaire.

de Toulouse, composée de "M.

DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A, PAR SON ARTICLE 5, INSTITUE UNE COMMISSION DES RECOURS COMPOSEE