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12 616 résultats pour « compromis imprécis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372288cd580146773fe1cb

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

entre dix copropriétaires, adoptée à la double majorité des copropriétaires concernés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que, lorsqu'il est imprécis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00166

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

doit être avéré, identifié par des données objectives et actuel ; qu'en statuant comme il l'a fait, en se bornant à constater d'une manière imprécise l'existence d'un climat général d'inquiétude et de

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CC

cr

61372541cd5801467741c419

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

devoirs de surveillance ; Attendu que, pour rejeter ces conclusions et retenir la responsabilité des prévenus, la cour d'appel relève que "bien que mis au courant des détournements d'une façon imprécise

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423416

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.

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CC

cr

61372624cd58014677423417

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.

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CC

cr

61372624cd58014677423418

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.

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CC

cr

61372624cd58014677423419

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234ff

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423501

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423502

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.

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CC

cr

61372625cd58014677423503

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.

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CC

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61372625cd58014677423504

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.

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CC

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61372625cd58014677423505

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.

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CC

cr

61372625cd58014677423508

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.

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CC

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61372625cd58014677423509

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.

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61372626cd5801467742350e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.

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CC

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61372627cd580146774235e9

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.

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61372627cd580146774235ea

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... à l'ensemble des activités de transport frigorifique du groupe, y compris donc les activités des sociétés JCP Services et Laroche-Peltier ; que la clause en question est ainsi rédigée : "M.

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61372550cd5801467741cb17

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

que Marc Y..., qui n'a pas la qualité de pharmacien, a mis en vente dans le centre de distribution dont il est directeur, notamment des tests de grossesse, des bonbons homéopathiques au kola, des comprimés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300066

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

que l'acquéreur « envisage de solliciter un crédit auprès d'organismes financiers » et « s'oblige à déposer son dossier de demande de prêt au plus tard dans les 15 jours » suivant la signature du compromis

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