Marc Y..., domicilié [...]                                      , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Midi développement, 2°/ au Comptable public, responsable du pôle

[R] pour les années 2006, 2007 et 2008, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Loire-Atlantique (le comptable public) a notifié le 28 octobre 2010 à la société un avis à tiers détenteur

N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3SX Minute n°26/00027 AFFAIRE : [V] [X] / LE COMPTABLE PUBLIC DES FINANCES PUBLIQUES DE LA TRESORERIE CONTRÔLE AUTOMATISE D’ILLE ET VILAINE Code NAC : 78F Nature

, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, des impôts restant dûs par celle-ci ; que la demande du comptable public a été accueillie et que la cour d'appel a confirmé le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00342 COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE C/ SASU WAYUWEB DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU PRS

Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 7], créancier inscrit, a reçu dénonciation de ses actes et a déclaré ses créances.

Le 12 décembre 2019, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Tarn (le comptable public) a déclaré une créance fiscale d'un montant de 1 230 000 euros à titre privilégié et

[V], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public du pôle recouvrement spécialisé de l'Isère, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Isère et du directeur

Alt, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Les Compagnons de l'écologie, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable public du pôle de recouvrement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), le comptable du service des impôts des particuliers de Paris 5ème (le comptable public), agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l'encontre

Par lettre recommandée du 28 octobre 2022, reçue le 3 novembre 2022, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin (le comptable public) a notifié à la société Maison [G] (la société

[M] dans les livres de la banque Banco Popular Español ; que le comptable public a interjeté appel de l'ordonnance du juge de l'exécution rejetant sa requête ; Attendu que le comptable public fait grief

(le mandataire judiciaire) ; qu'à cette nouvelle procédure, le comptable du centre des finances publiques, comptable public du centre hospitalier de Bastia (le comptable public), a déclaré une créance

, dont le siège est [...] , 2°/ au comptable des finances publiques, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de Loire-Atlantique, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00423 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] C/ MADAME [Y] [T] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1

Par une ordonnance du 2 mars 2010, devenue irrévocable, le juge-commissaire a rejeté la demande en relevé de la forclusion formée par le comptable public. 4.

Après rejet de sa réclamation, Mme [G] a assigné le comptable public devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'ATD. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00344 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SARL EMG [H] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE