Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 864 résultats pour « compte bancaire débiteur pendant plus de trois mois »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 864 résultats pour « compte bancaire débiteur pendant plus de trois mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R312-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 61
de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d'un même mois.
Article L644-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Article D312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79
C.- Frais bancaires et cotisations : 1° Cotisation à une offre groupée de services : le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation d'une offre groupée de services ; 2° Cotisation carte : le compte est débité du montant
Article L312-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98
entend débiter sur son compte de dépôt.
Article R582-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 48
La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une autre modalité.
Article R582-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55
du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.
Article R555-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 68
Le silence gardé par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation, pendant plus de vingt-quatre mois lorsque le projet est soumis à enquête publique ou pendant plus de neuf mois dans le cas contraire, à compter de la date à laquelle le pétitionnaire
Article 3
Les informations relatives aux déplacements, ainsi que celles relatives à l'identité et à la qualité des personnes n'appartenant pas aux services du Premier ministre peuvent être conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date du passage
Article L312-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu'aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des treize derniers mois.
Article R611-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 59
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation.
Article L811-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant
Article 8
Les recours réservés par l'article précédent ne resteront ouverts que pendant trois mois, à dater de la notification aux parties intéressées des arrêtés de comptes, lesquels devront être notifiés un mois au plus tard après qu'ils auront été rendus.
Article R622-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes
Article 15
Dans les tribunaux où il n'y a que trois juges, chacun d'eux fera tour-à-tour, pendant trois mois, les fonctions de directeur de jury.
Article R3262-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63
Ce dernier donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.
Article R3261-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73
Ce dernier s'assure que le présentateur est une entreprise agréée puis donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilité d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.
Article R214-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur
Article L611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
A défaut, elles prennent fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent.
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.
Article 15
Les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Page 1 · 63 864 résultats