D'ETABLIR LE COMPTE D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ATTENDRE LA LIQUIDATION DEFINITIVE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT, < L'EPOUSE NE SOLLICITANT D'AILLEURS

Des différends étant survenus entre les héritiers, un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions et le notaire désigné pour y procéder a dressé

C... ; [ ] que son épouse, Mme Nathalie D..., a reconnu avoir connu l'origine frauduleuse de l'argent déposé à son domicile puis sur le compte bancaire commun, et a, à son tour, mis en cause MM.

A... a saisi le juge de l'exécution aux fins de désignation d'un expert pour faire les comptes entre les parties ; Attendu que M.

Monsieur [I] [C] à verser aux Epoux [H] [P] ensemble, la somme de 3 500, 00 € en application de l'art. 700 du CPC, au titre des frais irrépétibles d'appel ; - CONDAMNER le même aux entiers dépens

, époque de la donation, était de 169 mètres carrés, ne pouvait calculer la valeur du même bien en 1983, à l'époque de l'ouverture de la succession, en multipliant le prix du mètre carré à cette dernière

joint du couple à Tahiti de 1984 à 1994 et que cinq biens immobiliers ont durant la même période été achetés par le couple, qu'à la même époque il est établi que tous deux dépensaient entre 300 et 400

selon lesquelles "les prélèvements reprochés à Mme X..., épouse Y..., proviennent exclusivement du compte office (ouvert dans deux banques, à savoir le crédit agricole et la poste)" sont parfaitement

E... cédait ses parts pour un prix arrêté à la somme de 745 457,18 euros qui avait été déterminée pour solde de tous les comptes entre les associés et sur la base des chiffres comptables arrêtés au 31

X... à payer à son épouse une prestation compensatoire mensuelle et viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, si la disparité entre les conditions de vie respectives commande le versement

Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] aux entiers dépens conformément à l'Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels sera inclus le coût de l'assignation, Dire n'y avoir lieu à écarter

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui se trouve dans le besoin, n'est pas subordonné à la condition d'une cohabitation de ceux-ci

de base légale ; "en ce que l'arrêt, constatant la prescription de l'action publique du délit d'escroquerie en ce qui concerne les faits antérieurs au 2 février 1997, a dit Marie-Françoise X..., épouse

Georges, François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re et 2e chambre), au profit de Mme Claude Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un acte du 16 octobre 1986 le percepteur de Ribécourt a, compte tenu

du jour où l'infraction a pris fin alors même qu'à cette époque le délit d'abus de biens sociaux, infraction qui avait procuré des biens recelés, était prescrit ; que Lucienne Y..., épouse X..., ayant

entre Monsieur [G] [V] et Madame [S] [Z] épouse [V] d'une part, et Monsieur [D] [X] et son épouse, Madame [Y] [M] épouse [X], d'autre part, JUGER que Monsieur [D] [X] et son épouse, Madame [Y] [M

tenu des liens existant entre X... et sa future épouse, la thèse selon laquelle Mme Y..., dont les ressources étaient modestes, aurait remis à l'inculpé, en espèces, pour acquérir un véhicule, une somme