Codes de loi français

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré.

Article 871

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Article R634-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.

Article R4113-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.

Article 3

Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il arrête les orientations stratégiques de la caisse.

Article 5

La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.

Article 24

Le jury délibère en fin de formation, au vu de l'ensemble des avis et appréciations rendus par les directeurs de sessions et les directeurs d'accueils collectifs de mineurs ainsi que des comptes rendus de contrôle des sessions et d'évaluation des stages

Article 9

Le conseil scientifique élit en son sein, au scrutin secret, son président et son vice-président. Le secrétariat du conseil est assuré par un agent de l'institut. Toute séance donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article L6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86

Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est

Article D314-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Il délibère sur le budget et les comptes financiers de l'établissement, sur le programme annuel d'activité de l'établissement, sur le rapport annuel d'activité de l'établissement, sur les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement

Article 1476

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé. Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22

Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable.

Article 1015-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis. Le rapporteur de la formation chargée de statuer sur le pourvoi assiste au délibéré de la formation chargée de rendre l'avis.

Article R*228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

L'avis rendu par la section saisie constitue l'avis de la commission, sauf lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant en formation plénière

Article L199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

le tribunal administratif.

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises

Article R724-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine

Article R821-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Le président de la Haute autorité ou son représentant présente des observations au soutien des griefs notifiés et propose une sanction. La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense.

Article 9

Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.