bancaire ; qu'il a émis sans raison des chèques tirés sur le compte social pour un montant total de 484 280, 37 euros, principalement au profit du gérant de fait, M.

de l'assemblée générale de la société, les comptes sociaux au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017 ne faisant pas état du montant ventilé des comptes courants d'associés ; - désigner tel mandataire

, complicité et recel, trafic d'influence, blanchiment, présentation de comptes sociaux inexacts, faux et usage de faux et banqueroute ; qu'Yves X..., directeur de l'OPAC, mis en examen des chefs de trafic

X..., agissant au nom et pour le compte de la société X... communication graphique (la société X...), ainsi que de plusieurs personnes physiques, a convenu avec M.

Invoquant, d'une part, l'existence d'opérations anormales au profit du groupe majoritaire, d'autre part, l'absence d'accès aux comptes sociaux et enfin, l'impossibilité de présenter des projets de résolution

et le montant de ses honoraires, les comptes sociaux de l'exercice 2014 n'ont pu être établis et la société Cabinet Moineau a retenu les documents comptables ; que la société Cabinet Moineau a assigné

de 8 263 965 francs pour la société Jeanne X... et à hauteur de 2 368 668 francs pour la société X...

[R] se sont engagés à céder à Mme [M] l'intégralité des parts sociales de la société Pharmacie centrale (la société), moyennant un prix global payable comptant, sous conditions suspensives d'obtention

gérant par l'assemblée générale du 11 juin 1991, en remplacement de Charles X... dit Rinieri, démissionnaire, que Humbert Y... dit Ibach, a découvert l'émission de chèques tirés par l'intimé sur les comptes

X..., gérant de la société, de convoquer une assemblée générale chargée d'approuver les comptes sociaux, de procéder à la nomination d'un nouveau gérant et d'autoriser la location du droit de chasse appartenant

annuels et le rapport de gestion d'une société à responsabilité limitée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-7 du Code pénal ; Vu

la société Elaudis avait demandé la transmission d'une question préjudicielle tirée de l'invalidité de la législation française relative au dépôt et à la publication des comptes sociaux, découlant de

(arrêt page 39) ; "et aux motifs, adoptés, que les commissaires aux comptes avaient proposé au titre de l'exercice 1992, tant dans les comptes sociaux que dans les comptes consolidés, 1 385 milliards

de la société [E] équipement hôtelier et la société Etude Bouvet & Guyonnet liquidateur de la société [E] expansion. 3.

de réaliser une manipulation des comptes sociaux et des opérations frauduleuses sur le capital social aux fins de le spolier du bénéfice de la promesse de cession d'actions consentie par lui le 28 janvier

de la société [V] équipement hôtelier et la société Etude Bouvet & Guyonnet liquidateur de la société [V] expansion. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2023), la société ITNF a eu, à compter de 2011, pour commissaire aux comptes, la société Hoche conseil et audit (la société HCA), au sein de laquelle exerce

B7 ayant été mise en liquidation judiciaire et une expertise ayant fait apparaître que les comptes sociaux comportaient depuis plusieurs années une surévaluation des stocks, le liquidateur a, le 13 septembre