de pompes funèbres conclu le 24 juin 1984 par le district urbain de l'agglomération alençonnaise et la Société des Pompes Funèbres Générales, °2) annule pour excès de pouvoir ledit contrat de concession

, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A, A LA DEMANDE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, PRONONCE LA RESILIATION, AUX TORTS EXCLUSIFS DU CONCESSIONNAIRE DE LA CONCESSION

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile intentée devant les tribunaux répressifs par l'autorité communale ayant consenti un contrat administratif de concession

de pompes funèbres, passé le 9 janvier 1987 entre la COMMUNE DE SAINT-JUNIEN et la SARL Saint-Junien Pompes funèbres ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Saint-Junien Pompes funèbres

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile intentée devant les tribunaux répressifs par l'autorité communale ayant consenti un contrat administratif de concession

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile intentée devant les tribunaux répressifs par l'autorité communale ayant consenti un contrat administratif de concession

tendant à l'annulation du contrat de concession entre les Pompes funèbres générales et la ville de Cahors : Considérant que ces conclusions, présentées comme devant être accueillies par voie de conséquence

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de Gaillac a approuvé la concession du service des pompes funèbres accordée à

funèbres malgré la concession exclusive accordée depuis l'année 1972 à la société des pompes funèbres des régions libérées (société des PFRL), filiale de la société des pompes funèbres générales, en application

funèbres du Sud-Est", - les conclusions de M.

que la commune de Décines a concédé à la société Pompes Funèbres du Sud-Est le service extérieur des pompes funèbres sur son territoire; que la commune de Villeurbanne assure directement cette mission

région Lyonnaise ont concédé à la société Pompes Funèbres du Sud-Est le service extérieur des pompes funèbres sur leur territoire; Que, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993

funèbres de l'Esterel avait contesté la recevabilité de l'intervention de la société Pompes funèbres du Sud-Est, en montrant que l'article 39 du contrat de concession signé par la commune de Fréjus avec

Michel, LA SOCIETE POMPES FUNEBRES VICHYSSOISSES DE LA LIBERTE, civilement responsable, LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES, i partie civile, contre l'arrêt n° 333 de la cour d'appel de RIOM

le premier des chefs d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, s'est prononcé sur les intérêts civils ; d et sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES

Monsieur [I] [N] partage le constat de l'insuffisance du nombre de crémations et regrette l'inertie sur les transferts de volumes de la part des pompes funèbres locales.

1991, concédé le service extérieur des pompes funèbres à la société des Pompes funèbres générales du Nord-Ouest ; Que Jean-Louis X..., dirigeant de la société Havraise de diffusion funéraire, a été

funèbres du Roussillon, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le