. [**][**][**][**][**][**][**][**][**][**] EXPOSE DU LITIGE Le 22 juin 1998, la société SOCALVI qui exploitait une concession de location de voitures a engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée

Le 15 juillet 1993, Mme B..., invoquant la contravention aux clauses du bail résultant de la concession d'une location-gérance et de la modification de la destination commerciale des lieux loués à raison

autre personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles. / Toute autorisation, concession

En outre, la société assure les cessions, concessions d'usage, locations au profit des utilisateurs, personnes publiques ou privées, ainsi que la commercialisation des biens immobiliers à restaurer.

autre personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles. / Toute autorisation, concession

L'article 14 du cahier des charges stipule que : " Modalités de cession, de concession, de location des immeubles. 1.

avocat de la société Sulpice, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 décembre 1999), que la société Losema a perdu la concession

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE STATION-SERVICE, CONSTRUITE PAR EUX AVEC L'AGREMENT DE LA SOCIETE ESSO, AVEC LAQUELLE ILS AVAIENT PASSE, EN VUE DE SON EXPLOITATION, UN CONTRAT DE CONCESSION

La SNC Restauration Orly 1, qui a pour activité l'exploitation de points de vente de restauration, dans le cadre de contrats de concession ou de location-gérance, situés dans l'aéroport Paris-Orly, géré

réseaux, d'aménagement d'espaces libres et d'installations diverses nécessaires à la vie des habitants. " Aux termes de l'article 14 de ce cahier des charges, relatif aux conditions de cession, de concession

La SNC Orly 4 Restauration, qui a pour activité l'exploitation de points de vente de restauration, dans le cadre de contrats de concessions ou de location-gérance, situés dans l'aéroport Paris Orly, géré

La Sarl Restauration Roissy, qui a pour activité l'exploitation de points de vente de restauration, dans le cadre de contrats de concession ou de location-gérance, situés dans l'aéroport Paris Roissy Charles

et du contrat de location-gérance ; que M.

La SAS Restaurants et Sites, qui a pour activité l'exploitation de points de vente de restauration, dans le cadre de contrats de concession ou de location-gérance de ces lieux situés dans l'enceinte des

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS

et intérêts pour perte du chiffre d'affaires avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, 249 000euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la concession

BESSON de passer outre la législation en droit du travail, en mati re de franchise et de concession voire de location gérance".

commerce à partir du 1er juin 2014, ainsi que cela ressortait de l'acte de cession du 22 juin 2015, de sorte qu'elle remplissait la condition des deux ans d'exploitation au jour de la concession