après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 24 juin 1993), que la société Pompes funèbres générales était concessionnaire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 24 juin 1993), que la société Pompes funèbres générales était concessionnaire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 24 juin 1993), que la société Pompes funèbres générales était concessionnaire

constaté que par courrier du 9 avril, la société C2L avait confirmé aux salariés qu'elle devenait leur employeur à compter du 15 avril 1993, que l'article L. 122-12, alinéa 2, ne s'imposait pas aux concessionnaires

résultait des contrats de concession du 19 janvier 1978 et du 7 décembre 1989, et qui procédait, selon les constatations de l'arrêt, de la volonté de la seule commune concédante d'imposer aux concessionnaires

La société SAA, concessionnaire à AVIGNON, et la société MASA, concessionnaire à MARSEILLE, demandaient au tribunal, à titre principal, de les reconnaître étrangères au contrat de vente, de dire que la

X...Franck a été embauché à compter du 26 novembre 1997 par la société SGRH, un de ces concessionnaires, en qualité de cuisinier, sans contrat de travail écrit et a été repris par les concessionnaires

des congélateurs et des réfrigérateurs, plusieurs cuisinières, des tables et des chaises ( ), qu'elle faisait usage d'importants actifs corporels précédemment utilisés par son prédécesseur et mis successivement

, Y... n'était pas mieux placé qu'un particulier pour négocier avec les banques ; que l'existence de manoeuvres destinées à persuader de l'apparence d'une entreprise chimérique se déduit de la succession

Colbert matérialisait une convention de successeur, et elle a notifié à celle-ci des redressements de droits d'enregistrement, dont la régularité et le bien fondé ont été contestés devant l'administration

un réseau de vingt-deux concessions automobiles ; que le 26 février 1997, la société Sonauto s'est engagée à lui reprendre quatorze de ces concessions, par acquisition du capital des sociétés concessionnaires

de céder son fonds de commerce au successeur qui avait reçu son agrément, tout en constatant le manque de diligences dont il avait fait preuve à cet égard, quand, par ailleurs, il était acquis aux débats

(société X...), concessionnaire de la marque depuis 1964 ; que cette dernière, ainsi que ses dirigeants, l'ont assignée en paiement de dommages et intérêts, en lui reprochant diverses fautes commises au

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 septembre 1988) que, concessionnaire

, au tarif catalogue de l'entreprise tarif connu du concessionnaire lorsqu'il s'est engagé,la cour d'appel n'a pu, sans violer par fausse application les articles 1129 et 1591 du Code civil, constater

concession les unissant alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la société Culligan France faisait valoir dans des conclusions délaissées qu'en violation de l'article 5 du contrat de concession, le concessionnaire

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Etablissements Michel exploitait un garage automobile depuis 1970, en qualité de concessionnaire

Le réseau de concessionnaires Xerox existe depuis 35 ans.