par lesquelles il faisait valoir que l'instance pénale en cours permettrait de caractériser le dol commis à son égard par M.

peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant au co-contractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait dissuadé de contracter ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

Z... irrecevable en sa demande en garantie des vices cachés et mal fondé en sa demande en résolution de la vente pour délivrance d'une chose non conforme ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions

N'ETAIENT PAS CARACTERISEES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z... FAISANT VALOIR QUE C'ETAIT L'ACTE, SIGNE PAR EUX A UNE CONDITION QUE B...

(l'EURL), société ayant pour activité le conseil en conversion professionnelle et qui était liée par un contrat de concession à M. Y...

sur le fondement du dol ; qu'après dépôt du rapport d'expertise judiciaire, M. et Mme P... ont sollicité, par conclusions du 7 mars 2015, la nullité de la vente ou sa résolution au titre de la garantie

préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis ; que pendant le cours de la procédure prud'homale, la société Transports Froidefond a saisi le tribunal de commerce pour obtenir l'annulation pour dol

de Colmar (2e chambre civile - section A), dans le litige les opposant à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Dumas, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de M.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Or.Est, les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

il invoquait la machination et l'"abus de faiblesse", dont il avait été victime de la part du représentant de la société Elf France, de sorte que la cour d'appel ne pouvait pas estimer qu'il n'invoquait

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1997), que M.

Z..., les conclusions de M.

chambre), dans le litige les opposant à la société Brasserie Milles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent

de contracter ; que dans ses conclusions d'appel, M.

Il y a lieu de donner acte à la société GVB du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet H... A... X... et associés. Déchéance partielle du pourvoi 2.