Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 072 résultats pour « conclusions demandant la confirmation de la decision (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 072 résultats pour « conclusions demandant la confirmation de la decision (non) »
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Article 988
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la
Article R2333-120-39 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le tribunal peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Article R612-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
le maintien de ses conclusions.
Article 1182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
Article R773-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
contenus dans le traitement de données, ou si le requérant figure ou non dans le traitement, le requérant est invité à présenter ses observations avant les conclusions du rapporteur public et, après les avoir formulées, à se retirer.
Article L221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu
Article 35
La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le
Article R77-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
, adhérer au groupe dont les caractéristiques auront été définies par cette décision.
Article R77-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
, le cas échéant, se prévaloir de cette décision.
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
Lors de la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable.
Article 3
Si la contre-visite confirme les conclusions du médecin traitant ou si l'ouvrier conteste les conclusions d'un spécialiste agréé, le dossier est soumis à la commission de réforme compétente.
Article R721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation
Article D2223-55-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 15
Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation
Article R315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85
Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.
Article R2124-57-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
La ou les collectivités ou leur groupement adressent une demande de conclusion d'une convention, qui comprend au moins un projet de valorisation du domaine public fluvial : 1° Au préfet coordonnateur de bassin, pour le domaine public fluvial non confié
Article Annexe II : Tableau n° 29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
Travaux effectués par les plongeurs munis ou non d'appareils respiratoires individuels. Interventions en milieu hyperbare.
Article L551-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.
Article D511-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 511-49.
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci
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