AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00757
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La société François Lurton agissant tant en qualité de cogérante de la SCEA que d'associée de celle-ci, fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait se substituer à la SCEA pour élever une contestation
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cr
613725c8cd580146774207c9
19 mai 1998
19 mai 1998
que ce professeur soit toujours en place sans que pèse sur lui la moindre menace de sanctions, alors qu'il est facile d'imaginer les dégâts causés par leurs comportement et enseignement auprès des élèves
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