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65 776 résultats pour « conclusions ne reprenant pas la contestation élevée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00757

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La société François Lurton agissant tant en qualité de cogérante de la SCEA que d'associée de celle-ci, fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait se substituer à la SCEA pour élever une contestation

Source officielle

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CC

cr

613725c8cd580146774207c9

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

que ce professeur soit toujours en place sans que pèse sur lui la moindre menace de sanctions, alors qu'il est facile d'imaginer les dégâts causés par leurs comportement et enseignement auprès des élèves

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbed

Cassation

22 août 1990

22 août 1990

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebf3cdc6046d4705e88e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[M], représenté par son conseil à l’audience, demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de lui attribuer un taux d’IPP de 5%, à compter du 10 juin 2022, conformément aux conclusions

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d96aa7cdc6046d47d09d59

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [S] [R] a formé un recours en contestation, en faisant valoir que les mensualités apparaissaient trop élevées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La MDPH, dûment représentée, a indiqué oralement se référer aux conclusions écrites déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a10b022cdc6046d479c0e78

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CS 70001 06153 CANNES LA BOCCA CEDEX non comparante, ni représentée TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES 53 rue Herold 06000 NICE non comparante, ni représentée Société FCT ABSUS MCS ET ASSOCIES 256

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e1d7acdc6046d475bdd9c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

C'est dans ce contexte que les parties ont été convoquées à l'audience du 09 février 2026, date à laquelle elles ont été entendues.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a98acdc6046d479b985c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 28 février 2023, il a sollicité auprès de la CARSAT NORD EST une majoration de 10 % pour avoir élevé trois enfants, indiquant avoir élevé [U] du 1er janvier 1987 au 1er janvier 2003, ce qui lui a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00195

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

procédure ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ressortait des conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421026

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec0bcdc6046d47ae23b6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de son 70ème anniversaire étant de 724.747,86 euros, les bénéficiaires étant [U] et [X] [C], - que le montant taxable des contrats d’assurance vie s’élève à 694.247,86 euros, - que la part revenant à

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e8d4cdc6046d470ce91f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier le 5 décembre 2025, la MDPH de Meurthe-et-Moselle sollicite de : - débouter Mme [Z] [C] représentée par Me Laurence CRUCIANI de leurs demandes,

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CA

6ème Chambre

69eafd5dcdc6046d475761cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2026, le Crédit Immobilier de France Développement demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la contestation

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d942bacdc6046d47cdac07

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [X] [Q] agissant en qualité de représentante légale, représentée par son conseil, par conclusions du 22 septembre 2025 et déposées à l’audience, demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution

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CC

cr

61372629cd580146774236b5

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

sans rechercher ni préciser si le contenu de cette lettre ne démontrait pas le consentement de la jeune fille au moment des faits et qu'elle entendait n'y plus consentir après cette lettre et a privé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00190

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail

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TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e9ccdc6046d471bf668

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience du 2 mars 2026, la SA ALSACE HABITAT, représentée par Mme [L], munie d'un pouvoir à cet effet, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant cependant que la dette locative s’élève

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa094

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

sérieuse débouter Mme C... de sa fin de non recevoir élevée vis-à-vis du syndicat des copropriétaires et de M.

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CC

cr

613725bdcd580146774202b4

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions

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