appartenant en propre à l'époux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, qui, notamment, l'a déboutée de sa demande d'expertise aux fins d'évaluation de l'immeuble, d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions

du litige ; que l'employeur a relevé appel de cette décision en invoquant à titre principal la nullité de la procédure et du jugement et en ne concluant au fond qu'à titre subsidiaire ; que le salarié

X... a interjeté appel d'un jugement qui avait prononcé des condamnations contre lui et avait mis hors de cause l'Abeille, en invoquant l'irrégularité de l'assignation et concluant subsidiairement au fond

l'existence même d'un procès à son encontre, une requête unilatérale ne saisit pas régulièrement la juridiction de première instance, en sorte que l'effet dévolutif d'appel ne peut s'opérer, les conclusions

Gilbert X..., - les conclusions de M.

JUSTICE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR ASSIGNATION DELIVREE SIX ANS PLUS TARD ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LE FAIT DE CONSTITUER AVOCAT POUR OPPOSER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, FUT-ELLE LEGITIMEMENT ASSORTIE DE CONCLUSIONS

février 2024 pour permettre à la caisse de justifier de la régularité de la procédure de recouvrement, monsieur [U] soutenant ne pas avoir reçu la mise en demeure préalable à la contrainte, et pour ses conclusions

principal - dire et juger que l'action de M. et Mme [U] en nullité de la stipulation contractuelle est irrecevable, En conséquence, - débouter M. et Mme [U] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

exception d'incompétence au profit des juridictions relevant du ressort du tribunal judiciaire de Aurich en Allemagne, - débouter la société ETS [Adresse 8] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- Subsidiairement au fond, débouter Madame [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions. - Subsidiairement au fond, condamner Madame [L] à rembourser à Monsieur [Y] la somme de 28 065 €.

la SA Sogecap en son appel et la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement au fond, - constater que l'expert considère l'immeuble achevé au 7 avril 2003 - constater

dues en vertu des quatre contrats indiqués, tant en principal qu'intérêts et accessoires acquis depuis le 17 février 2003, -de façon générale, débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions

sur la faute grave le licenciement de Madame [Z] ; DEBOUTER Madame [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

jugement attaqué, et statuant à nouveau : de déclarer irrecevables les époux [W] et la SCI Rifa en leurs demandes par application de la règle de l'Estoppel et subsidiairement les dire mal fondées,

prélevée de manière systématique et obligatoire aux utilisateurs ' » ; en conséquence : - transmettre à la CJUE les deux questions préjudicielles telles qu'elles sont libellées dans les présentes conclusions

l'appel interjeté par la société ABS à l'égard du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans du 4 juillet 2019 -déclarer la société ABS irrecevable en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Il déposait également le même jour des conclusions de nullité et des conclusions subsidiaires au fond.

chefs de jugement critiqués énumérés dans la déclaration d'appel ; En conséquence, - de juger que la cour d'appel n'a pas été valablement saisie du fait de l'absence d'effet dévolutif des conclusions