déceler que les soudures de cette pièce étaient défectueuses; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges, qui n'avaient pas à répondre spécialement au moyen de défense du prévenu tiré du concours

000 francs et qu'elle n'avait, à aucun moment, accepté un dépassement de crédit, la cour d'appel a pu en déduire que cette banque ne pouvait être tenue pour responsable "de l'attribution de nouveaux concours

d'un organisme différent de celui désigné par l'accord de mutualisation dont elle relevait, de résilier le contrat en cours et d'en souscrire un autre auprès de ce dernier organisme, même si le contrat

Le règlement RPP prévoit un socle minimal de garanties et organise la couverture des risques dans le cadre d'un mécanisme de co-assurance entre plusieurs organismes assureurs référencés.

à l'initiative du ministre de l'Equipement et du Logement, d'autre part, ont été définis par un marché-cadre, conclu, d'un côté, par un groupement d'office public d'HLM et de sociétés d'HLM et, de l'autre

par l'employeur dans le but de récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à l'entreprise ; qu'en l'espèce, la salariée avait reconnu avoir, lors d'un voyage organisé par l'employeur pour

(Seine-et-Marne), 2°/ la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est ...

n'avaient souscrit auprès d'elle que des déclarations incomplètes pour l'emploi de tels personnels et qu'elle n'avait pu procéder au contrôle des pièces comptables et fiscales permettant de déterminer

X..., pour ses besoins personnels et professionnels de chirurgien-dentiste, des autorisations de découverts sur chacun des deux comptes dont celui-ci était titulaire dans ses livres, ainsi que deux prêts

Sur le moyen unique : Vu l'article 1710, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre

, de blanchiment en bande organisée de fraude fiscale sous couvert de la société Aristophil, d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux, de blanchiment en bande organisée de fraude fiscale

N..., ont été déclarés coupables d'escroqueries et complicité d'escroqueries commises au préjudice des organismes sociaux, pour avoir trompé notamment la CPAM du Haut-Rhin et la CPAM de la Haute-Saône,

finaux, de sorte qu'un comité d'entreprise qui intervient en qualité d'organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d'une agence de voyages, ne peut

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... , qui suivait un stage d'insertion et de formation à l'emploi organisé avec le concours de l'Etat par l'Association pour le développement économique du bassin de Montmarault (ADEM), a été victime

entre cet organisme et l'Etat, le recours à d'autres garanties de tiers de sorte qu'en se fondant sur l'inobservation de la procédure d'obtention de l'accord de la Sofaris pour en déduire que ce prêt

plus que l'organisme financier insistait sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque

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