X... ayant établi que Mme Y... vivait en concubinage stable avec M.

S..., qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d'une maison d'habitation édifiée sur le fonds dont Mme E... était propriétaire. 2.

, Jacquy A... ; "aux motifs qu' "un concubin a droit à réparation des préjudices qu'il subit à la suite du décès de son compagnon ; qu'aux termes de l'article 515-8 du Code civil le concubinage est

I..., concubins et débiteurs solidaires de loyers, ce dernier a demandé le remboursement de sommes versées à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Y... et Mme Z..., concubine de Frédéric Y..., après avoir appelé en la cause la GMF et la CPAM de Saône-et-Loire, ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices ; Sur le second moyen : Attendu que

[J] n'était pas son créancier au titre de l'indivision ; Alors 1°) que le concubin qui rembourse seul les échéances d'un prêt contracté pour le financement d'un immeuble indivis avec sa concubine ne

de la demi-soeur des victimes; "alors que le concubin de la demi-soeur des victimes n'a aucune autorité de droit sur ces dernières; que son éventuelle autorité de fait ne peut résulter de sa seule

; 1 )"alors que les questions ne doivent pas être complexes ; qu'est entachée de complexité la question demandant tout à la fois si l'accusé était le concubin de la mère de la victime et s'il avait

à l'époque de leur concubinage et que cette concubine a résilié le contrat d'assurance avec Axa le 27 juin 1994 lorsque le couple s'est séparé" (p. 4 dernier ) ; que, "sur ces seules énonciations, il

ce que, par arrêt incident, la cour, directement saisie par le ministère public, a fait droit à sa demande tendant à ce que soit posée à la cour et au jury la question aggravante de la qualité de concubin

celle de son conjoint ; que lorsque l'assurée n'a pas assumé la charge de l'enfant qu'elle a élevé, elle ne bénéficie de la majoration que si cet enfant a été à la charge de son conjoint et non de son concubin

montant des meubles qu'elle aurait achetés personnellement pour meubler leur futur domicile conjugal, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en décidant que les meubles étaient la propriété de la concubine

Louis Bros, cotitulaire du droit d'habitation, n'a fait qu'user de ce droit en hébergeant son petit-fils et la concubine de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'appartenance au sens des

de toutes ses demandes alors que, selon le pourvoi, en se bornant à affirmer qu'elle avait tenté de faire prendre en charge par son employeur un stage de formation professionnelle effectué par son concubin

n'implique pas nécesserairement qu'un des concubins supporte, et les charges de la vie commune, et les dettes de l'autre ; qu'ainsi, en déduisant la mauvaise foi de Mme X... du seul fait, au demeurant

grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2003) de l'avoir déboutée de sa demande à l'encontre de sa fille Véronique, alors, selon le moyen, qu'en refusant de prendre en considération les revenus du concubin

3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Chantal X... de sa demande en réparation du préjudice économique qu'elle a subi à la suite du décès de son concubin

Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour délit de violences par concubin, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé