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3 010 résultats pour « concurrence deloyale illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b2b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X... avait violé la clause de non-concurrence de son contrat de travail et, avant-dire droit sur l'évaluation du préjudice subi par son ancien employeur, la société MOI Travail temporaire, aux droits de

Source officielle

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CA

2e Chambre

61630e56da3e3d306603680b

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

déloyale ou parasitaire; - ces produits sont authentiques et pas de qualité médiocre; - le prix particulièrement bas n'est pas démontré, et même avéré ne constitue pas un acte de concurrence déloyale

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60371ea148fb05b8c558d2af

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

- Se déclare incompétente pour qualifier les actes d'épilation à la lumière pulsée pratiqués par la Société Starever d'acte illégal de la médecine ou d'acte de concurrence déloyale illicite.

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CA

Chambre commerciale

69d5eba8cdc6046d477bd4a3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La FNAIM fait valoir que l'existence d'actes de concurrence déloyale est établie au regard : d'une concurrence illicite ayant trait, d'une part, à l'absence de direction effective des succursales par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cc8e074ba02f40a2f7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[V] avait bien la qualité de commerçant au moment où il a conclu les clauses attributives de compétence litigieuses, se livrant de manière régulière à des actes de concurrence illicites et à l'activité

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CC

comm

613722a1cd580146773ff61f

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

X..., titulaire de la marque Gabian, déposée le 18 avril 1986, et la société Pedalo Nauticat Méditerranée (société Pedalo), licenciée pour l'exploitation, ont assigné, pour concurrence déloyale et imitation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101413

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

' ; que le préjudice invoqué par le Syndicat aurait dû le conduire à saisir le parquet pour exercice illégal de la médecine ; qu'il n'y a pas en l'espèce d'actes de concurrence

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CC

soc

61372206cd580146773f9a0c

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

1382 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne peut, sans se contredire en fait, relever, d'une part, sous la rubrique "sur le grief de concurrence illicite" qu'aucune pratique coupable de

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CC

comm

6079d3419ba5988459c5809b

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

civil, ensemble les principes qui gouvernent l'action en concurrence déloyale ou illicite ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, le simple fait pour une société d'avoir été mise en sommeil

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00306

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Soutenant que ces campagnes publicitaires étaient illicites et trompeuses, la société Carrefour hypermarchés et la société CSF (les sociétés Carrefour) l'ont assignée en concurrence déloyale pour publicité

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CC

comm

613724b8cd58014677417d03

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

que la société Acadomia contrevenait aux dispositions du code général des impôts, du code du travail, du code pénal et du code de la sécurité sociale entraînant des faits de concurrence déloyale ; que

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comm

6079d6489ba5988459c5aa52

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

LA CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE NE SANCTIONNE PAS SEULEMENT LES ACTES DE CONCURRENCE PROPREMENT DITS, ACCOMPLIS DANS UN DESSEIN DE NUIRE, MAIS FRAPPE EGALEMENT QUICONQUE S'APPROPRIE SANS DROIT LE

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e88

Cassation

22 octobre 1985

22 octobre 1985

ATTENDU QUE SI LA LIBRE RECHERCHE DE LA CLIENTELE EST DE L'ESSENCE MEME DU COMMERCE, L'ABUS DE LA LIBERTE AU COMMERCE CAUSANT, VOLONTAIREMENT OU NON UN TROUBLE COMMERCIAL, CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE

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CC

comm

613724c2cd5801467741822a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... a saisi le tribunal d'une demande de dommage-intérêts en réparation d'actes de concurrence déloyale consistant en une méconnaissance du code de déontologie médicale par M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

652f791fb053208318995b56

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2023 Date de saisine : 21 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412038

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

et septième branches : Attendu que la société RCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions, "sauf à dire que les actes de concurrence déloyale ne concernent que

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Pôle 5 - Chambre 1

63b5470dc9018405dfcaadc8

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2022 Date de saisine : 09 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69ce0160cdc6046d47d2d28f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2023 Date de saisine : 08 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6628a17db2cb67000826a645

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2024 Date de saisine : 05 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

653ca6a383c9498318209d59

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2023 Date de saisine : 29 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence

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