(EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 DECEMBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

ET LES A CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, SI EN 1942 A...

DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME VEUVE X..., PARTIE CIVILE, ET ENVERS LE TRESOR PUBLIC PARTIE INTERVENANTE; 2° Z...

MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, PRONONCER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA PROCEDURE N'ETAIT PAS VEXATOIRE, LES APPELANTS AYANT FORMULE UNE TELLE DEMANDE SUR LE

L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGEE PAR L'EXPLOSION ; ALORS QUE, LORSQUE LE NOM D'UN EXPERT A ETE REGULIEREMENT DENONCE A

AVAIT EXPRESSEMENT ABANDONNE SA DEMANDE DE VALIDATION DES SAISIES ET LIMITE SON APPEL A LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE LUI PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, QU'ELLE NE FONDE AUCUNEMENT

L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA VENDERESSE SOUTENAIT QUE L'ACTE DE VENTE INTERDISAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE ;

DE SON ACTION RECURSOIRE CONTRE JEAN-MARIE Y..., D'AVOIR D'UNE PART, DENATURE LA DECISION PENALE, EN ENONCANT QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS ALORS QUE LADITE DECISION

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE D'UNE PART, UNE PERSONNE NE PEUT ETRE CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE EXECUTION OU INEXECUTION

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONTRE LA SOCIETE LES IMPRESSIONS TECHNIQUES UNE AMENDE CIVILE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR LES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI TRIOMPHE, MEME PARTIELLEMENT, DANS SON ACTION, NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE SON DROIT D'AGIR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ANDRE Y..., EXPLOITANT DES ETABLISSEMENTS DISCO-CENTRE, A VERSER LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

REDERO ET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU MAITRE DE X..., AU MOTIF QU'EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE, L'ENTREPRENEUR AVAIT RECONNU IMPLICITEMENT QU'IL AVAIT INTERROMPU LES TRAVAUX

A VERSER AU DEMANDEUR DES DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ARRET.

ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT D'UN SOLDE LUI RESTANT DU ET DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE GUENOUN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A UNE ASTREINTE COMMINATOIRE AU PROFIT DES EPOUX Y...

AVAIENT, LE 16 MAI 1970, TENU DES PROPOS DIFFAMATOIRES A SON EGARD, SCHOENY LES A PAR ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 12 AOUT 1970, ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LES FAIRE CONDAMNER A DES