Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine d'un an

la peine prononcée, ainsi que le montant des pénalités ; qu'en se bornant à condamner les prévenus "au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités afférentes", sans préciser le montant des impôts

a condamné Christian Y... au paiement des impôts fraudés et des majorations et pénalités y afférentes ; "alors que les juges doivent spécifier la peine prononcée ainsi que le montant des réparations

de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1993 en s'abstenant de déposer les déclarations de ses revenus afférents à cette année et, le réformant sur la peine, a condamné Alain X... à douze mois

et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilles X... solidairement avec la société CFI au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; "alors qu'il

en répression l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ferme et l'a condamné au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des pénalités et amendes y afférentes ; "aux motifs qu'en sa qualité de gérant

du 15 mai 1997, en ordonnant la solidarité des prévenus avec la société précitée " au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités afférentes conformément aux dispositions de l'article 1745 du

la culpabilité, la peine d'emprisonnement avec sursis et la condamnation à supporter, solidairement avec la société, le paiement de l'imposition concernée et des pénalités afférentes ; "aux motifs propres

avec la SA FID, pour le paiement des impôts fraudés outre les majorations et pénalités y afférentes ; "1 ) alors que l'application combinée des articles 1729 et 1745 du Code général des impôts impose

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M., [C] sera solidairement tenu avec la société, [C], [Y] au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes, et l'a condamné à

puisse être condamné pour fraude fiscale ; qu'en condamnant Mme X... pour s'être frauduleusement soustraite au paiement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007 en souscrivant une déclaration

1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes" ; que l'administration des

V... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais prescrits, fraude fiscale, alors : « 1°/ que si la réserve d'interprétation

de la TVA et de l'impôt sur les sociétés fraudés ainsi que des pénalités et majorations afférentes, et dit qu'il pourra être recouru à l'exercice de la contrainte par corps pour le recouvrement de l'impôt

solidairement tenu avec la société Trogon Trading Limited au paiement des impôts fraudés, soit 63 976 euros et à celui des pénalités et amendes fiscales y afférentes ; "aux motifs que, selon les dispositions

à des pénalités fiscales doit en fixer le montant ; que l'arrêt en l'espèce, déclare que Jean-Claude Y... sera tenu solidairement au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes, sans en

des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; " aux motifs adoptés que, sur l'intention frauduleuse, il faut relever que les minorations portaient sur des sommes importantes et présentaient

avec le redevable légal au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la