et ne saurait effacer une condamnation dans tous ses éléments" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 132-35 du Code pénal, la condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est

cette demande irrecevable comme prématurée, la chambre d'accusation retient que moins de trois ans se sont écoulés depuis le 27 décembre 1995, date à laquelle, le délai d'épreuve étant expiré, la condamnation

X... ... à 10.000 Frs d'amende dont 5.000 Frs avec sursis ; Sur la peine d'amende avec sursis : Le Président a averti le condamné que si dans le délai de 5 ans à compter du prononcé de cette peine, il

AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DETENTION D'ARME PROHIBEE SANS AUTORISATION, A UNE PEINE DE 300 FRANCS D'AMENDE SANS BENEFICE DU SURSIS, CAS PREVU PAR L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 9,

A L'EXECUTION DE CETTE PEINE, ET PRONONCE EN OUTRE UNE AMENDE DE 300 FRANCS; ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LA CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT AIT ETE ASSORTIE DU SURSIS; QU'UNE TELLE MESURE CONSTITUE

ALORS QU'UNE CONDAMNATION NE PEUT ENTRAINER LA REVOCATION D'UN SURSIS QUE SI LES FAITS JUSTIFIANT CETTE NOUVELLE CONDAMNATION ONT ETE COMMIS PENDANT LE DELAI D'EPREUVE ET A UN MOMENT OU LA CONDAMNATION

ne peut entraîner la révocation d'un sursis que si les faits justifiant cette nouvelle condamnation ont été commis pendant le délai d'épreuve et à une époque où la condamnation assortie du sursis était

la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle qui, ayant assimilé les effets du "non avenu" à ceux de la réhabilitation, en déduisait, en l'absence de disposition légale contraire, qu'une condamnation

VIOLATION DE L'ARTICLE R58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ASSORTI LA CONDAMNATION DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONCERNANT X...

X... a été déclaré coupable de maintien sans autorisation ou cession d'un bureau de placement payant, faits commis entre septembre 1998 et septembre 1999, à Paris et en région parisienne, et a été condamné

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d’Aurillac a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner, solidairement ou de manière divise, les sociétés

LA SUITE DE CELLE RELATIVE A LA CONDAMNATION DU 2 MARS 1972, ENONCENT QUE SEULE POUVAIT FAIRE CONSIDERER LA CONDAMNATION ASSORTIE DU SURSIS SIMPLE COMME NON AVENUE, L'ABSENCE DE COMMISSION D'UN CRIME OU

X... a été condamné le 7 novembre 2006, par le tribunal correctionnel, à deux ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, pour abus de confiance, le tribunal

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle en date du 20 juillet 1989, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité et en exclusion de mention de condamnation

DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, D'AUTRE PART, LE RISQUE QUE FAIT PESER SUR LA SECURITE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE LA PRESENCE D'UN SALARIE, QUI A ETE CONDAMNE

Au vu de la prépondérance des circonstances atténuantes dans le cas d'espèce et de l'état de santé de la requérante, le procureur s'exprima en faveur d'une condamnation avec sursis et à une peine proche

amnistiée ne peut constituer le premier terme de la récidive et qu'en retenant la condamnation prononcée le 2 novembre 1984 comme premier terme de la récidive, bien que cette condamnation fût amnistiée