Le demandeur créancier expose détenir une créance de 107 323,74 €, pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive - tentative de saisie vente initiée en 2024 - qu'il a

l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Baba X..., du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné

somme par un jugement définitif du tribunal correctionnel.

X..., ressortissant pakistanais faisant l'objet de deux condamnations définitives à des peines principales d'interdiction du territoire français, a été placé en rétention administrative par le préfet de

antérieure a le caractère non seulement définitif mais aussi contradictoire ; qu'en se limitant à déclarer que le prévenu sera condamné à une peine de 7 ans d'emprisonnement tenant compte de l'état de

avis

[D] [H] [K], né le [Date naissance 1] 1993, a été condamné par jugement définitif du tribunal correctionnel en date du 26 novembre 2017, pour avoir incendié la voiture du gardien de l'immeuble, ainsi que

; 5) la condamnation définitive ou frappée d'appel.

inférieure à huit jours au préjudice de Mme [X] [V], avec ces circonstances que les faits ont été commis en étant son conjoint, en présence de deux mineurs, et en état de récidive légale, pour avoir été condamné

était actuellement de nature à créer un danger pour les personnes et les biens, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après sa condamnation

(arrêt, page 3) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que Domenico X... a été condamné le 10 juillet 2003 par le tribunal correctionnel à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30.000 euros

réclamées en sa qualité de débiteur solidaire par un commandement délivré le 6 mai 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : "Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation

Y..., aboutissaient à sa condamnation définitive, la société Les Cèdres l'a fait assigner, ainsi que la société Pertuis Froid, devant le tribunal de commerce pour obtenir restitution des fonds, en déclarant

admises sous réserve dans cette zone et définies par le II du même article ; que, par suite, la construction litigieuse méconnaît ces dispositions ; que, d'ailleurs, par un arrêt du 29 mai 2008 devenu définitif

avec sursis, le deuxième, pour complicité de banqueroute, recel de ce délit et d'abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a condamné solidairement les quatre suivants, définitivement

de Cassation un mémoire personnel qui a été enregistré à ce greffe le 13 août 1996 ; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par le demandeur non condamné

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - JEAN Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1997, qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamné

F... , condamné définitivement pour blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparer intégralement les conséquences ; que les juges du premier degré ont, après expertises médicale et comptable, accordé