être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006, le liquidateur peut demander pour la première fois, en cause d'appel, la condamnation

de la condamnation d'un dirigeant social, obligé à régler les dettes sociales, ne peut excéder le passif admis et vérifié au jour où le juge statue ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que le

d'un dirigeant social à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société suppose que soit caractérisée à son encontre l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance

de': Annuler ou réformer ladite ordonnance en ce qu'elle a : -liquidé l'astreinte ayant couru du 21 janvier 2025 au 13 mars 2025 à la somme de 5.200 euros à la charge du représentant légal'; -condamné

Z..., président du conseil d'administration de la société, soit condamné à payer les dettes sociales ; que M.

du dirigeant social au titre de l'insuffisance d'actif pour irrégularité de l'acte introductif d'instance interdit à la cour d'appel de faire application de l'effet dévolutif de l'appel, si le dirigeant

A..., la cour d'appel énonce que le jugement qui rejette le chef de condamnation solidaire en comblement du passif social des quatre dirigeants est indivisible et que la signification faite par M.

X... en sa qualité d'ancien dirigeant de la société ; Attendu que M.

X..., DIRIGEANT DE CELLE-CI, A ETE CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, FAUTE DE S'ETRE ACQUITTE DE CETTE DETTE, A ETE MIS LUI-MEME

de': Annuler ou réformer ladite ordonnance en ce qu'elle a : -liquidé l'astreinte ayant couru du 21 janvier 2025 au 13 mars 2025 à la somme de 5.200 euros à la charge du représentant légal'; -condamné

AUX AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 99 SUSVISE ETABLIT UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DONT LE DIRIGEANT SOCIAL.NE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989) de l'avoir condamné en sa qualité d'ancien dirigeant de la société Serica (la société) en liquidation des biens à supporter une partie des dettes

9 juin 1997, la société Ducreux étant désignée en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a assigné les époux X..., dirigeants de la société X... devenue Brico-centre jusqu'au 31 mars 1995, en paiement

X..., en sa qualité de dirigeant de fait au paiement de la totalité du passif social de la société AMIP, sans rechercher si les fautes de gestion qu'elle imputait à M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la moitié des dettes sociales, alors, selon le moyen : 1 / que si elle constitue une faute de gestion, la poursuite d'une exploitation déficitaire

l'ouverture de la procédure collective, l'insuffisance d'actif au comblement de laquelle peut être condamné un dirigeant social doit s'apprécier exclusivement au jour où le juge statue, peu important

Bertand, ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés Maraf et Sogetra ; " au motif que les agissements d'Alain Z... n'ont pas porté atteinte au patrimoine social de ces deux sociétés mais aux

Tribunal constatant qu'au jour où les juges du fond statuaient, l'insuffisance d'actif était certaine au titre du seul passif privilégié et de l'actif de la SARL SSBT, à concurrence au moins de la condamnation