AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137234fcd580146774081e6
22 juin 1999
22 juin 1999
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur l'exécution en France d'une sentense arbitrale ayant prononcé une condamnation pécuniaire
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civ2
6137268acd58014677426663
5 juin 1996
5 juin 1996
procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Bricogite a relevé appel sous la constitution de la SCP Longin, avoué, d'un jugement prononçant à son encontre une condamnation
Source officielle