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24 518 résultats pour « condamnations pécuniaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137234fcd580146774081e6

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué sur l'exécution en France d'une sentense arbitrale ayant prononcé une condamnation pécuniaire

Source officielle

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CC

civ2

6137268acd58014677426663

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Bricogite a relevé appel sous la constitution de la SCP Longin, avoué, d'un jugement prononçant à son encontre une condamnation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd950d897980d39a8109a06

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Confirmation du jugement de première instance, déboutant le demandeur de l'ensemble de ses demandes, sans application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6bd76f221f5665706ae0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par courrier du 19 janvier 2018, Monsieur [W] a déclaré une créance de 427.639,65 euros à titre privilégié, résultant selon lui d'une condamnation pécuniaire prononcée à l'encontre de la SCI Roméo Granger

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b97a3ddd0332424ee73

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Créteil. Elle rejette les demandes de la SCI [Adresse 5] contre le demandeur, le notaire et les sociétés d'assurance, et

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01129

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt retient que l'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges ne concerne que « les sommes réclamées », c'est-à-dire en réalité les condamnations

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2efd

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y..., X..., copropriétaire, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2efe

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a fait assigner Mme Y..., copropriétaire, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2eff

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y..., copropriétaire, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f00

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a fait assigner Mme Y..., copropriétaire, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f05

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X..., copropriétaire, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f07

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y..., copropriétaire, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.

Source officielle
CC

civ3

61372158cd580146773f2ff0

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y..., l'un des copropriétaires, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.

Source officielle
CC

civ3

61372158cd580146773f2ff5

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a fait assigner Mme Y... épouse A..., l'une des copropriétaires, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient

Source officielle
CC

civ3

61372158cd580146773f2ffa

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y..., copropriétaire, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2efc

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... a fait assigner les époux X..., propriétaires d'un lot, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f03

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... a fait assigner les consorts X..., copropriétaires, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f06

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X..., copropriétaire, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f08

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... a fait assigner Mlle X..., copropriétaire, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f09

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... et Mlle Y..., copropriétaires, en paiement des condamnations pécuniaires mises à la charge du syndicat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M.

Source officielle