Ce tribunal a reçu l'administration fiscale en sa constitution de partie civile et condamné solidairement M. [N] et les sociétés FDCE et France Data au paiement des impositions éludées. 2.

des textes visés au moyen ; Qu'en effet, lorsque les juges prononcent une condamnation pour fraude fiscale en application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, l'administration des

, à demander à ce que soit prononcée la solidarité avec le redevable légal des impôts fraudés de la personne déclarée, en première instance, coupable de fraude fiscale ; qu'en décidant le contraire, la

, avec le redevable légal des impôts fraudés, au paiement de ces impôts et à celui des pénalités fiscales y afférentes.

du code général des impôts, l'administration fiscale, partie civile, est recevable devant la juridiction du second degré, y compris sur son seul appel, à demander que soit prononcée la solidarité du condamné

solidarité du prévenu avec la société, redevable légal de l'impôt ; " que, dans ces conditions, la Cour ne pouvait, pour prononcer la solidarité, se fonder sur ce texte, qu'elle a par là-même violé

, seuls ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive peuvent être solidairement tenu, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt et des pénalités fiscales y afférentes

condamnation pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1742 et 1743 du code général des impôts, l'administration fiscale, partie civile, est recevable devant la juridiction du second degré

de caractériser la mauvaise foi de celui qui, déclaré responsable sur le fondement de l'article 1741, est condamné solidairement avec le redevable de l'impôt au paiement des majorations en sus du paiement

», dès lors que l'administration des impôts, en vertu du texte susvisé, peut seulement demander le prononcé de la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés ; qu'André X... étant

par l'administration fiscale n'était pas soumise à la TVA et, par conséquent, n'avait pas de lien direct avec l'infraction objet de la prévention" ; Attendu qu'en prononçant la solidarité de la condamnée

"en ce qu'après avoir justement retenu le principe de la solidarité avec le redevable légal de l'impôt, l'arrêt attaqué a cru devoir préciser que la solidarité n'était prononcée qu'à concurrence de

légal de l'impôt fraudé, la société Even ; "aux motifs que le tribunal de Brest avait déclaré le prévenu coupable et sur les demandes de l'administration fiscale, l'avait personnellement condamné au

solidarité fiscale avec la société, redevable légal de l'impôt, pour le paiement des impôts fraudés, des majorations et pénalités y afférentes.

des impôts sur le revenu pour les années 2009 à 2012.

; que le commissionnaire en douane, qui ne revend pas les marchandises importées, ne peut récupérer cette TVA ; que, par suite, le commissionnaire ne peut être condamné à payer l'intégralité de la TVA

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mars 2006), que pour obtenir le recouvrement de l'impôt

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale et a déclaré le prévenu solidairement tenu avec la société [4], au paiement de l'impôt