Codes de loi français

Article L824-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Les garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être reconnues et traitées par l'organisme de gestion des garanties de la même manière que

Article 211

La caution résulte d'une convention écrite qui en fixe les conditions générales et précise, notamment, le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement

Article 38 bis-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 66

Les titres reçus en garantie dans les conditions prévues au I qui font l'objet d'un prêt dans les conditions prévues à l'article 38 bis ou d'une mise en pension dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 A sont soumis aux règles respectivement prévues

Article 3-1

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies

Article D446-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51

Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-17.

Article R516-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 80 > 59

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies

Article 3

La garantie de l'Etat est soumise aux conditions suivantes : 1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % de chacun des cautionnements, garanties et préfinancements accordés par des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance

Article 4-5

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies

Article R442-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

III. - La garantie ne peut être accordée que si elle est nécessaire pour améliorer substantiellement les conditions de participation de l'entreprise française à l'opération concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque qu'en son absence, des

Article L217-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

° Les conditions d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution et le calcul de l'assiette des contributions des adhérents en cas d'application du régime de garantie prévu par l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de

Article 6

La commission consultative rend un avis qui porte sur les points suivants : 1° L'octroi de la garantie pour le projet présenté au regard : a) De l'ensemble des conditions nécessaires à son octroi, notamment des conditions définies aux articles 2 et

Article 3

Il précise notamment le type de garantie et de contre-garantie à apporter ainsi que le montant de l'engagement du fonds, sa durée et les conditions éventuelles de son renouvellement.

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice

Article R7123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.

Article L314-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières.

Article D446-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66

Ces conditions générales peuvent prévoir : 1° Le niveau de prime payée par le producteur pour chacune des garanties d'origine achetée ; 2° Les conditions et modalités selon lesquelles le producteur peut renoncer à l'acquisition de ces garanties ; 3° Une

Article 85

III. ― L'octroi de la garantie de l'Etat prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés.

Article R*124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 est unique pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie ou de stipulations contractuelles

Article R1251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire.