Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 296 résultats pour « condition nécessaire pour qu'elle ne soit pas due »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 296 résultats pour « condition nécessaire pour qu'elle ne soit pas due »
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Article D125-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12
L'indemnité n'est due qu'après transmission à l'assureur, par l'assuré, dans les conditions prévues au contrat d'assurance habitation, des justificatifs strictement nécessaires pour prouver la matérialité et le montant des dépenses engagées.
Article 1112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 71
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59
c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état
Article L119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
III. - L'administration des impôts communique aux agents de l'organisme mentionné au I du présent article les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions d'instruction
Article L613-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46
et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code ainsi qu'aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues
Article 1600-00 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 03
Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle
Article L762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 37
Les entreprises peuvent, pour le compte des travailleurs salariés et des collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger, effectuer, dans des conditions fixées par décret, les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances
Article 1132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Article L262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71
d'assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires
Article R555-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89
Les occupations du domaine public sont strictement limitées à celles qui sont nécessaires. Elles ont lieu à titre onéreux.
Article D711-67-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
Ils transmettent à CCI France, dans les conditions qu'elle fixe, toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les informations relatives au suivi des conventions d'objectifs et de moyens, des budgets, de la comptabilité
Article L2223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51
La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes
Article 2
Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2.000 habitants pour la mission d'aide technique telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé est fixé, pour l'année 1984, à 1,30 F par habitant.
Article 12
Lorsque les conditions requises par la législation ou la réglementation d'un des territoires pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance et assimilées accomplies au regard de la législation
Article 2
Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé, est fixé pour l'année 1987 à 1,42 F par habitant.
Article 2
Le montant minimal de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé, est fixé, pour l'année 1985, à 1,36 F par habitant.
Article 1351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Article L7122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
L'assemblée de Guyane assure la diffusion de l'information auprès de ses membres par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Article L7222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
L'assemblée de Martinique assure la diffusion de l'information auprès de ses membres par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Article 10-1
-Les personnes ayant signalé ou divulgué publiquement des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu'elles
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