cour d'assises de la REUNION, en date du 7 mai 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et 10 ans d'interdiction

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avec préavis de départ", adressée par l'accusé à la responsable de la résidence Adoma de Saint -Germain -en-Laye, et versée par le ministère public démontre qu'il a donné congé de son logement, et qu'il

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Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt

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professionnelle contenue dans le contrôle judiciaire du mis en examen ; "aux motifs que, "les modalités du contrôle judiciaire applicables en cours d'instruction, au mis en examen, ne présentent aucun

avec préavis de départ", adressée par l'accusé à la responsable de la résidence Adoma de Saint-Germain-en-Laye, et versée par le ministère public démontre qu'il a donné congé de son logement, et qu'il

avec préavis de départ", adressée par l'accusé à la responsable de la résidence [...], et versée par le ministère public démontre qu'il a donné congé de son logement, et qu'il ne peut donc plus se prévaloir

des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans ; "alors, d'une part, que la période de sûreté, en tant que modalité d'exécution de la peine, doit faire l'objet, comme la peine elle-même,

posée par... l'arrêté du 12 février 1969, pris en application de l'accord sur les modalités de fermeture hebdomadaire des commerces concernés intervenu le 15 janvier 1969 [...lequel] a décidé en son article

manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire avec interdiction

Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 29 octobre 1996, qui l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement pour viols et agressions sexuelles aggravées et a prononcé l'interdiction

avec préavis de départ", adressée par l'accusé à la responsable de la résidence [...], et versée par le ministère public démontre qu'il a donné congé de son logement, et qu'il ne peut donc plus se prévaloir