Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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103 275 résultats pour « conditions : bulletins blancs, cadenas unique pour deux urnes, présence d'un chef d'atelier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
Dès l'introduction d'un paquet de cent bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents
Article 29
Il est installé au lieu de vote de chaque collège au moins une urne.
Article R723-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
Une fois les opérations de lecture et d'enregistrement des votes par correspondance terminées, les scrutateurs remettent, par collège, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou à son représentant, en présence
Article L558-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 26
Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".
Article L256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l'article L. 255-2, à l'exception des bulletins blancs. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
Article 2
Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés : " Fichier des électeurs " et : " Urne électronique ".
Article 7
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'atelier mécanographique fait l'objet d'examens professionnels réservés aux personnels ayant exercé les fonctions de chef opérateur.
Article 6
Le corps des moniteurs d'atelier comporte un grade unique comprenant treize échelons.
Article L268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260, à l'exception des bulletins blancs.
Article 17
Les titulaires du grade provisoire de chef d'atelier adjoint visé à l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le grade de chef d'atelier par inscription sur
Article R723-61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60
Pour déverrouiller les urnes, deux au moins des trois clés doivent être actionnées.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'atelier mécanographique fait l'objet d'examens professionnels réservés aux agents ayant exercé les fonctions de chef opérateur.
Article 5
Les fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris comprennent : L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation ; Les ingénieurs en chef et les ingénieurs ; Le graveur général des monnaies ; Les chefs de fabrication et
Article 10
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les titulaires des grades de chef de fabrication adjoint, de graveur, de chef d'atelier principal, de chef d'atelier, de chef mécanicien et d'adjoint technique mécanicien sont reclassés conformément au
Article 7
Les chefs d'atelier principaux gèrent les ateliers les plus importants ou assurent la coordination d'un ensemble d'ateliers.
Article R914-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02
établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence
Article R914-13-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence
Article R2122-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Le bureau de vote constate la présence du scellement des systèmes de vote, leur bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que les urnes électroniques soient vides.
Article 9
Aucun candidat n'est présenté ou classé au deuxième tour si une majorité relative de bulletins blancs ou de bulletins " non " est constatée.
Article 26
Les contremaîtres principaux, les chefs d'atelier central de classe normale et les chefs d'atelier central de classe exceptionnelle de La Poste et de France Télécom, régis par les décrets du 11 janvier 1979 et du 31 décembre 1990 susmentionnés, sont reclassés
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