dispositions du code du travail visant les apprentis, ouvriers, employés, ne sont pas des salariés, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié, comme elle y était invitée, si le gérant remplissait les conditions

X..., si celui-ci remplissait les conditions d'affiliation à cette assurance pour l'intégralité de la période concernée, le tribunal, qui n'a pas vérifié que l'intéressé remplissait, pour chacune des années

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE M. X...

S'agissant du fondement de la contrainte, la CAFAT rappelle les conditions d'affiliation obligatoire définies par la délibération no 364 puis par les articles Lp3 et Lp4 de la loi du pays modifiée no 2001

définitivement, que la radiation du registre du commerce et des sociétés n'est pas temporaire, que l'article R. 612-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la personne cessant de remplir les conditions

1991) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon les moyens, d'une part, que la notion de "praticien chef de service" s'entend, au sens de l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 fixant les conditions

dernier soit tenu de se saisir d'office de cette demande, et que l'immatriculation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel la cotorep a décidé que les conditions

, selon les deux premiers de ces textes, le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée sous la condition

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT

1991) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon les moyens, d'une part, que la notion de "praticien chef de service" s'entend, au sens de l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 fixant les conditions

1991) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon les moyens, d'une part, que la notion de "praticien chef de service" s'entend, au sens de l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 fixant les conditions

1991) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon les moyens, d'une part, que la notion de "praticien chef de service" s'entend, au sens de l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 fixant les conditions

X..., affilié lors du dépôt de sa demande le 25 décembre 1982, depuis six ans à la Caisse Artisanale de Vieillesse Interprofessionnelle Région Poitou-Charentes, l'arrêt attaqué énonce en substance que

RESULTE QUE C'EST EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE SALARIE QU'IL AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE APRES LE DECES DE SON PERE, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN A CETTE DATE ; QU'AINSI LES CONDITIONS

X..., affilié lors du dépôt de sa demande, le 19 mai 1983, depuis huit ans à la Caisse Artisanale Vieillesse Interprofessionnelle Régionale Poitou-Charentes, l'arrêt attaqué énonce en substance que les

salariés de la Polynésie française ; Attendu selon ce texte, que tout travailleur salarié qui, ayant été assujetti au régime de retraite pendant une année consécutive au moins, cesse de remplir les conditions

Caisse et qu'il ne peut donc se voir refuser l'attribution de l'indemnité de départ au prétexte que ses cotisations avaient été interrompues dans le temps ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition

au régime général de la sécurité sociale des salariés et que la condition d'affiliation est satisfaite dès lors que l'assuré remplit la première exigence prévue à l'article R. 313-3-2° du code de la sécurité