[W] [P] (devienne) titulaire d'une autorisation définitive d'exploiter"; que la condition exigée par le jugement n'a pas été réalisée, l'autorisation définitive d'exploiter ne lui ayant pas été accordée

du bail qui est cessionnaire du fonds de commerce de son cédant, a la faculté, pour l'application de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, de joindre à son exploitation celle de son cédant; qu'en

de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel (3e Civ., 21 février 1996, pourvoi n° 94-12.134, Bull. 1996, III, n° 51 ; 3e Civ., 5 juin 2002, pourvoi n° 00-21.893, Bull. 2002, III,

2°/ qu'en toute hypothèse, la décision administrative refusant l'autorisation préalable d'exploiter, ne saurait faire obstacle à la réalisation d'une cession de bail, lorsque le cessionnaire proposé

A UN OU PLUSIEURS PRENEURS NE PEUT BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART QUE SI LE OU LES CESSIONNAIRES SONT "AGRICULTEURS ET CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ET DEJA INSTALLES" ;

X... d'un prêt, soit à titre personnel, soit pour la société ; que l'acte prévoyait que si la condition suspensive ne se réalisait pas, le cessionnaire s'engageait à verser la somme de 300 000 francs au

cessionnaire, membre de ce groupement, n'est pas tenu d'être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter si le groupement a reçu lui-même une telle autorisation ; qu'en statuant comme elle

L'EXPLOITATION TRANSFEREE DOIT AVOIR UNE SURFACE AU MOINS EGALE A LA SUPERFICIE DE REFERENCE " ; CONS.

X... qui s'est substitué la société Les Nouvelles Eaux Vives (la société cessionnaire) ; que M.

a retenu l'offre de cession de l'unité de production présentée par la société Pépinière Clémendot SA, fixé au 1er octobre 1997 la date d'entrée en jouissance et dit qu'à compter de cette date le cessionnaire

de taxi par Mme W..., la cession de celui-ci étant prévue sous condition suspensive de délivrance d'une autorisation de stationnement, le cessionnaire prenant l'engagement de conclure un contrat de travail

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé, pour défaut d'exploitation et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 2001) que les consorts X..., propriétaires de diverses parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé

légales et réglementaires pour l'exploiter ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le cessionnaire avait déclaré ne se trouver dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi pour l'exploitation

« d'exécuter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous (…) marchés relatifs à l'exploitation dudit fonds artisanal dans les droits et obligations desquels il se trouv(ait) subrogé purement et

Y... est devenu cessionnaire en 1958, par l'intermédiaire de M. A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

Y... un congé aux fins de reprise de la parcelle cadastrée [...] pour exploitation personnelle de cette parcelle par B...

participé à cette exploitation durant au moins cinq années au cours des 15 années précédant le 25 mars 2008 », cependant que l'attestation permettait au contraire d'établir que le cessionnaire justifiait