Faits et procédure 2.

plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Faits et procédure 2.

Par conclusions déposées au greffe le 6 octobre 2004, Me DUBOIS ès qualités sollicite la confirmation du jugement entrepris et l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société

Il résulte de ces textes qu'un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur, à la condition

Faits et procédure 2.

les conditions de recevabilité de l'article 583 du code de procédure civile.

., Robert Y..., Joseph Z..., Isabelle A..., Chantal B..., Térésa C... et autres pour, notamment, proxénétisme aggravé, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, extorsion

civile ; 2°/ ALORS, et subsidiairement, QUE le premier président de la cour d'appel statuant en référé peut arrêter l'exécution provisoire d'un jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 septembre 2018), rendu en référé, M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (en date du 13 septembre 2018) d'avoir dit n'y avoir lieu à extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société

, à laquelle différentes banques étaient parties, la cour d'appel a ordonné l'extension de la mission d'expertise à l'effet de déterminer les conditions dans lesquelles celles-ci avaient accordé, maintenu

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.